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Traduction de «ministériel refuse également » (Français → Anglais) :

Ce que nous proposons quant aux nominations, c'est que celles-ci soient étudiées, validées par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, chose que le parti ministériel refuse également, malheureusement.

We are proposing that appointments be examined and approved by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, something the government party is unfortunately rejecting as well.


Dans ce cas également, de par le recours à la discrétion ministérielle, nous relevons l'octroi d'un pouvoir discrétionnaire aussi vaste que subjectif et sans besoin de rendre compte, à un ministre qui est ainsi habilité à exercer ses pouvoirs en vertu de la loi pour approuver ou refuser une demande de transfèrement d'un détenu, une fois de plus sans avoir à articuler ces critères de manière réglementaire, et sans le moindre mécanis ...[+++]

Here again, using the device of ministerial discretion, we see a grant of wide, unaccountable and subjective discretion to a minister to exercise authority under the act to approve or deny a request for prisoner transfer, again with no statutory or even regulatory articulation of those criteria, much less a mechanism of accountability.


Ce même gouvernement s'est également accroché aux cinq principes, que les députés ministériels défendent à grands cris, notamment le principe de l'administration publique des soins de santé, mais il refuse par ailleurs d'injecter les fonds nécessaires que demandent et exigent les Canadiens pour soutenir le régime de soins de santé.

It has hung on to the five principles it keeps ranting and raving about including public administration of health care but at the same time has refused to put in the investment required to sustain the health care Canadians want and Canadians demand.




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ministériel refuse également ->

Date index: 2023-07-25
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