Traduction de «ministériel qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

Forum ministériel mondial sur l'environnement (1) | Forum international des ministres de l'environnement (2) | Forum ministériel sur l'environnement (3) [ GMEF ]
Global Ministerial Environment Forum [ GMEF ]

remaniement ministériel
cabinet reshuffle

responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]
ministerial responsibility [ government responsibility ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Anderson: Je pense que ce sont les changements survenus dans la ressource qui ont motivé les changements, et non pas une décision ministérielle qu'aurait prise M. Crosbie, ou n'importe quel autre de ses successeurs ou moi-même.
Mr. Anderson: I think that the driver for change has been the change in the resource, not any departmental decision taken by Mr. Crosbie, any subsequent ministers or myself.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Si cela avait été la volonté du parti ministériel, il aurait voté en faveur de nos amendements, autant ceux de l'Alliance que les nôtres.
If that had been the will of the government party, it would have voted in favour of our amendments—both the ones moved by the Alliance and our own.

2. invite la Commission et les autres partenaires commerciaux à respecter le contenu ambitieux du programme de Doha pour le développement, en tenant pleinement compte de la dimension du développement; est profondément préoccupé par les conséquences graves et délétères qu'aurait un échec sur le système commercial multilatéral; appelle, dès lors, à ce que la sixième conférence ministérielle organisée à Hong Kong soit constructive de façon à ce que le programme de Doha pour le développement puisse être mené à bonne fin en 2006;
2. Calls on the Commission and the other trade partners to respect the ambitious programme of the Doha Development Agenda, with full respect for the development dimension; is deeply concerned about the serious and undermining effect that a failure would have on the multilateral trading system; calls, therefore, for a constructive 6th Ministerial Conference in Hong Kong so as to pave the way for a successful completion of the Doha Development Agenda in 2006;

2. invite la Commission et les autres partenaires commerciaux à respecter le contenu ambitieux du programme de Doha pour le développement, en tenant pleinement compte de la dimension du développement; est profondément préoccupé des conséquences graves et délétères qu'aurait un échec sur le système commercial multilatéral; appelle, dès lors, à ce que la sixième conférence ministérielle organisée à Hong Kong soit constructive de façon à ce que le programme de Doha pour le développement puisse être mené à bonne fin en 2006;
2. Calls on the Commission and the other trade partners to respect the ambitious programme of the Doha Development Agenda, with full respect for the development dimension; is deeply concerned about the serious and undermining effect that a failure would have on the multilateral trading system; calls, therefore, for a constructive 6th Ministerial Conference in Hong Kong to prepare a successful completion of the Doha Development Agenda in 2006;

A Genève, il a été décidé que la prochaine conférence ministérielle de l'OMC aurait lieu à Hong Kong en décembre 2005.
In Geneva it was decided that the next WTO Ministerial Conference be held in Hong Kong in December 2005.

4. constate par contre que le commerce et la libéralisation financière, la déréglementation et la privatisation apparaissent comme les aspects prédominants du consensus de Monterrey, et reproche à l'UE d'avoir tenté de contribuer notablement à cette approche unilatérale, notamment en tentant d'imposer aux pays en voie de développement son interprétation selon laquelle la quatrième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha aurait officiellement donné le branle à de nouvelles négociations de l'OMC concernant un cadre multilatéral pour les investissements directs à l'étranger, ce que contestent de nombreux membres de l'OMC;
4. Notes, however, that trade and financial liberalisation, deregulation and privatisation stick out as overriding concerns of the Monterrey Consensus and criticises the EU for having tried to substantially add to this one-sided approach, notably through its attempt to impose on the developing countries its interpretation of the WTO's Fourth Ministerial Conference in Doha as having mandated the start to new WTO negotiations on a multilateral framework for Foreign Direct Investments, when this is disputed by many WTO members;

[9] Il en résulterait que le requérant n'aurait pas à acquitter les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis.
[9] This would mean that the applicant would not have to pay for the costs of the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed.

Je croyais, cependant, que comme elle appartenait à la majorité ministérielle, elle aurait été relativement d'accord sur la teneur du projet de loi C-45.
However, I thought that the hon. member, being on the government side, would have shown more support for the contents of Bill C-45.