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Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés
Ministère chargé de l'établissement de politiques
Ministère d'orientation
Règlement sur l'émission des chèques
Règlement sur l'émission des chèques

Traduction de «ministères établissent désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]

Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]


ministère chargé de l'établissement de politiques [ ministère d'orientation ]

policy department


Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'en déduis que vous êtes désormais satisfait des mécanismes d'établissement des priorités mis en place par le ministère.

I take it you are now satisfied with the kinds of priority-setting mechanisms they have put in place.


Après une première révision en 1988, puis une seconde en 1996, les ministères établissent désormais des priorités à court, moyen et long terme, multipliant ainsi les étapes de consultation et de révision, sans oublier que les différentes mesures adoptées font généralement l'objet de délais supplémentaires lors de leur mise en vigueur.

After an initial review in 1988, and a second one in 1996, departments have now decided to set short-, mid- and long-term priorities, thereby multiplying the number of steps involved in the consultation and review process, not to mention the fact that the various provisions that are adopted are generally subject to additional delays before they are actually implemented.


Le ministre est désormais habilité à désigner en ce sens tout bien fourni par les Forces canadiennes ou le ministère, qui est situé à l'extérieur d'un établissement de la Défense.

The minister may now designate any property that is provided for Canadian Forces or the department and is situated outside a defence establishment—clearly civilian territory.


Une des recommandations prévoyait l'établissement d'une agence de lutte antiparasitaire désormais connue sous l'appellation d'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, dont la responsabilité est passée du ministère de l'Agriculture au ministère de la Santé en 1995.

One of the recommendations called for the establishment of a pest management agency, which is now called the Pest Management Regulatory Agency, that would be transferred from the department of agriculture to the department of health in 1995.




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ministères établissent désormais ->

Date index: 2021-03-18
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