Vertaling van "ministères visés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives
Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

hausse (1) | dispositif de visée (2)
sights | sight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. encourage toute démarche, sous les auspices de l'OIT, qui vise à renforcer l'exercice de la liberté d'association et à garantir la négociation collective et l'application du droit national du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation, qui emploient plus de 400 000 travailleurs dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, notamment en veillant à ce que les inspecteurs du ministère du travail et les autres agences de régulation soient investies de toute l'autorité et de toute la responsabilité nécessaires pour mener à bien des inspections; encourage le gouvernement à organiser régulièrement des sondages parmi les travailleurs afin d'évaluer dans quelle mesure le droit du travail est respecté, et à faciliter l'échange d'informations avec les inspecteurs du ministère du travail et les autres parties intéressées du secteur, tant publiques que privées;
8. Encourages all necessary steps, with support from the ILO, to further improve exercise of freedom of association, ensure collective bargaining and the application of the national Labour Law to Export Processing Zones, which are employing more than 400 000 workers in garments and footwear, including ensuring that the Ministry of Labour inspectors and other regulatory agencies have full authority and responsibility to conduct inspections; encourages the government to regularly organise surveys among the workers to evaluate compliance with the Labour Law, also facilitating the exchange of data with the Ministry of Labour inspectors and the other stakeholders, both public and private, involved in this field;

G. que Al-Chebab a régulièrement visé des étudiants, des écoles et d'autres établissements d'enseignement; qu'en décembre 2009 notamment, un attentat suicide a causé la mort de 19 personnes lors de la remise des diplômes des étudiants en médecine de Mogadiscio, en Somalie, et que, en octobre 2011, ce groupe terroriste a revendiqué un attentat à la bombe qui a tué 70 personnes, notamment des étudiants attendant le résultat de leur examen au ministère somalien de l'éducation, également à Mogadiscio;
G. whereas Al-Shabaab has regularly targeted students, schools and other education facilities; whereas, inter alia, in December 2009 a suicide bomber killed 19 people at a graduation ceremony for medical students in Mogadishu, Somalia, and in October 2011 the terrorist group claimed responsibility for a bombing which killed 70, including students awaiting exam results at the Somali Ministry of Education, also in Mogadishu;

Les régimes régionaux visés aux points f) et n) sont gérés respectivement par les États du Maharashtra et du Gujarat et reposent sur des résolutions du ministère de l'industrie, de l'énergie et du travail du gouvernement du Maharashtra et des résolutions du ministère de l'industrie et des mines du gouvernement du Gujarat.
The regional schemes specified above under (f) and (n) are managed by the States of Maharashtra and Gujarat respectively and are based on resolutions of the Government of Maharashtra Industries, Energy and Labour Department and resolutions of the Government of Gujarat Industries and Mines Department.

Ministères et autres autorités publiques centrales visés par la loi nº 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique, dans la version en vigueur:
Ministries and other central government authorities referred to as in Act No. 575/2001 Coll. on the structure of activities of the Government and central state administration authorities in wording of later regulations:

pour la Grèce, le «Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων ‐ MEΕΠ» du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) pour les marchés de travaux ; le «Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο» et le «Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού» pour les marchés de fournitures ; pour les marchés de services , le prestataire de services peut être invité à produire une déclaration sous serment devant un notaire relative à l'exercice de la profession concernée; dans les cas prévus par la législation nationale en vigueur, pour la prestation des services de recherche visés à l'annexe I, le «Μητρώο Μελετητών» («Registre professionnel») ainsi que le «Μητρώο Γραφείων Μελετών»,
in Greece, the ‘Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων ‐ MEΕΠ’ of the Ministry for Environment, Town and Country Planning and Public Works (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) in respect of works contracts ; the ‘Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο’ and the ‘Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού’ in the case of supplies contracts ; in the case of service contracts , the service provider may be asked to provide a declaration on the exercise of the profession concerned made on oath before a notary; in the cases provided for by existing national legislation, for the provision of research services as referred to in Annex I, the professional register ‘Μητρώο Μελετητών’ and the ‘Μητρώο Γραφείων Μελετών’;

Par conséquent, le programme vise à ce que les intervenants libyens concernés (y compris, en fonction des besoins, le ministère de l'intérieur, le ministère de la défense, les forces armées et d'autres acteurs pertinents) soient associés aux activités de sécurité physique et de gestion des stocks.
Accordingly, the Programme seeks to involve relevant Libyan stakeholders, including, as appropriate, the Ministry of the Interior, the Ministry of Defence, the Armed Forces and other relevant actors, in PSSM activities.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) se base sur les informations transmises par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.
The publication of Model cards issued by the Ministries of Foreign Affairs of Member States to accredited members of diplomatic missions and consular representations and members of their families, as referred to in Article 19(2) of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) is based on the information communicated by the Member States to the commission in conformity with Article 34 of the Schengen Borders Code.

Le président en exercice du Conseil est-il à tout le moins prêt à transmettre à ses collègues du ministère de l’intérieur ma requête, qui vise à accorder une amnistie à ces couples, du moins lorsqu’il est admis qu’il existe une véritable relation durable, et qui vise à lever l’exigence de se rendre dans le pays d’origine afin de formuler une demande de résidence conjugale?
Would the President-in-Office be prepared at least to convey to his Home Office colleagues my request that an amnesty be granted to such couples, at least where it is recognised that there is a genuine and subsisting relationship, and that the requirement to travel to the country of origin in order to apply for spousal residence be waived?

En accord avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral des finances, le ministère fédéral de l'économie et des technologies peut décider d'imposer des restrictions à certains actes juridiques ou opérations dans le cadre des échanges extérieurs pour éviter la survenue de dangers existant dans certains cas pour les biens visés à l'article 7, paragraphe 1.
The Federal Ministry of Economics and Technology, in agreement with the Federal Foreign Office and the Federal Ministry of Finance, may decree the necessary restrictions on legal transactions or acts, in order to avert a possible danger, which may arise in certain cases, for the legally protected rights referred to in Section 7, paragraph 1, of this Act.