Vertaling van "ministères intéressés afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

Conférence régionale destinée aux ministères des affaires sociales, de l'économie et de la planification, afin d'évaluer la situation des jeunes et de prendre des engagements à long terme au niveau latino-américain
Regional Conference for Economic, Social and Planning Ministries to Assess the Situation of Youth and Establish Long-term Latin American Commitments

Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée
Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]

ministère qui s'intéresse aux ressources naturelles
natural resources department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Pagan : Nous adresserons cette question aux ministères intéressés afin qu'ils puissent expliquer au comité ce qui explique ce délai et ce qu'on planifie pour ce programme.
Mr. Pagan: We will direct this question to the departments involved so that they can explain to the committee both the circumstances contributing to the delay and the plans for the program.

26. souligne les efforts effectués par la Commission européenne pour rendre les négociations les plus transparentes possibles; plaide toutefois en faveur de la perpétuation et de l'accentuation des efforts actuels, conformément aux recommandations du Médiateur européen sur le PTCI, afin d'accroître la transparence des négociations grâce à la publication de documents relatifs à l'ACS; souhaite que des mesures soient prises pour renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés à l'échelon de l'État membre; souligne le rôle important des parties prenantes, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que leur expertise; prie la Commission et les États membres de les associer et de coopérer étroitement avec eux dans le cadre des négociations de l'ACS, en particulier en ce qui concerne les retombées que tout accord commercial portant sur les services pourrait avoir sur le marché du travail; encourage toutes les parties prenantes à participer activement et à faire part d'initiatives, de préoccupations, de points problématiques et d'informations touchant aux négociations, et presse la Commission de mieux prendre en considération les contributions des partenaires sociaux et de la société civile;
26. Highlights the efforts made by the Commission to make the negotiations as transparent as possible; calls, however, for ongoing efforts to be pursued and stepped up, in line with the recommendations of the European Ombudsman on TTIP, in order to increase transparency in the negotiations through the publication of documents relevant to TiSA; calls for measures to be taken to reinforce continuous and transparent engagement with national parliaments and all relevant ministries at Member State level; stresses the importance of stakeholders, civil society organisations and the social partners and their expertise, and calls on the Commission and the Member States to involve them and closely cooperate with them throughout the negotiations on TiSA, especially regarding the possible effects which any trade agreement in services may have on the labour market; encourages all stakeholders to participate actively and to put forward initiatives, raise concerns and problematic issues and provide information relevant to the negotiations, and urges the Commission to take greater account of input from social partners and civil society;

Elle est réexaminée en vue d'assurer sa conformité avec la politique du ministère et afin d'assurer qu'elle est compréhensible pour les États étrangers qui devront s'y intéresser et y répondre en tenant compte de leurs propres lois.
It will be reviewed for conformity with the policy, and to ensure that it's understandable to the foreign states so that they can address themselves to it and respond to it in view of their own legislation.

A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détournement de fonds destinés au financement d'un parti, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les organes judiciaires compétents,
A. whereas the Vienna Public Prosecutor’s Office has requested the waiver of immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Hans-Peter Martin, to call for a search of his house or offices, to seize documents and to carry out computer checks or any other electronic searches which may be necessary and to initiate criminal proceedings against Mr Martin on the grounds of misappropriation of party funding or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal courts having jurisdiction,

A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détournement de fonds destinés au financement d'un parti, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les organes judiciaires compétents,
A. whereas the Vienna Public Prosecutor's Office has requested the waiver of immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Hans-Peter Martin, to call for a search of his house or offices, to seize documents and to carry out computer checks or any other electronic searches which may be necessary and to initiate criminal proceedings against Mr Martin on the grounds of misappropriation of party funding or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal courts having jurisdiction,

Les ministères intéressés tiennent alors des consultations afin d'élaborer les règlements et de les modifier de temps à autres.
The relevant ministries then consult and develop the regulations and change them from time to time.

J'envisagerai cette possibilité lorsque j'aurai reçu une réponse intégrale de tous les ministères intéressés, et je le ferai en étant animé d'un certain degré de confiance parce que le commissaire à l'information, comme le savent mes collègues, est un ancien parlementaire éminent, l'honorable John Reid, qui comprend, à mon avis, la nécessité pour les parlementaires d'obtenir des renseignements complets afin d'être en mesure de discuter intelligemment des décisions et des politiques du gouvernement, particulièrement des décisions importantes comme celle-ci, qui touche comme elle le fait un si grand nombre de nos concitoyens du Cap-Breton et de l'est de la Nouvelle-Écosse.
I will consider doing that after I have a full response from all of the departments concerned, and I would do so with some confidence because the Commissioner of Information, as colleagues know, is a distinguished former parliamentarian, the Honourable John Reid, who I think understands the need that parliamentarians have for full information in order to debate intelligently the decisions and policies of the government, especially important decisions such as this one affecting, as it does, so many of our fellow citizens in Cape Breton and eastern Nova Scotia.

C'est la tradition à la Chambre d'inviter le ministre à se présenter au comité intéressé, afin que les membres puissent l'interroger sur l'argent alloué à son ministère.
It has been the tradition in the House that the minister be called before the appropriate committee to be questioned on the money allocated for the respective departments.