Traduction de «ministères du commerce concernés déploient énormément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale [ Loi concernant le ministère de l'Expansion industrielle régionale | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi concernant le ministère de l'Industrie et du Commerce ]
Department of Regional Industrial Expansion Act [ An Act respecting the Department of Regional Industrial Expansion | Department of Industry, Trade and Commerce Act | An Act respecting the Department of Industry, Trade and Commerce ]

Protocole d'entente entre le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et le ministère des Relations étrangères des États-Unis mexicains concernant l'échange d'agents du service extérieur
Memorandum of Understanding between the Department of Foreign Affairs and International Trade of Canada and the Ministry of Foreign Relations of the United Mexican States concerning Exchanges of Foreign Service Officers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords entre le ministère américain du commerce, l'ICANN et NSI ne modifient en rien les arrangements en vigueur concernant la gestion du serveur racine qui fait autorité (authoritative root server). NSI continuera à le gérer, en accord avec les responsables du ministère du commerce.
Nothing in the agreements between US DoC, ICANN and NSI affects the current arrangements regarding management of the authoritative root server. NSI will continue to manage the authoritative root server in accordance with the direction of the Department of Commerce.

En vertu des accords conclus avec le ministère du commerce des États-Unis et NSI, l'ICANN est également tenue, vis-à-vis du registre et des bureaux d'enregistrement accrédités, de respecter certaines contraintes procédurales régissant l'exercice de son autorité, en ce qui concerne notamment la recherche du consensus.
Under the agreements with US DoC and NSI, ICANN is also obliged, to the Registry and to all accredited registrars, to comply with specified procedural requirements governing the exercise of its authority, particularly regarding consensus-building.

Le ministère du commerce n'envisage pas de céder à un organisme quelconque ses prérogatives concernant le serveur racine qui fait autorité.
The Department of Commerce has no plans to transfer to any entity its policy authority to direct the authoritative root server.

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

20. recommande de concevoir, dans chaque pays, des processus globaux reposant sur des structures institutionnelles appropriées, qui rassemblent les agences nationales, les ministères concernés, y compris les ministères du commerce (qui traditionnellement n'ont qu'une influence limitée sur la politique du développement), les parlementaires, les syndicats ouvriers, les organisations non gouvernementales, les donateurs et le secteurprivé, de tels processus devant servir de base pour identifier les besoins et priorités réels de l'aide au commerce, partager l'information et nouer le dialogue politique;
20. Recommends the creation of inclusive processes at country level, supported by appropriate institutional structures that bring together domestic agencies, relevant ministries, including the Ministries of Trade (which traditionally have only had limited domestic influence in policy development), parliamentarians, trade unions, non-governmental organisations (NGOs), donors and the private sector, such processes being the starting point for identifying the real needs and priorities of AfT and for information sharing and policy dialogue;

20. recommande de concevoir, dans chaque pays, des processus globaux reposant sur des structures institutionnelles appropriées, qui rassemblent les agences nationales, les ministères concernés, y compris les ministères du commerce (qui traditionnellement n'ont qu'une influence limitée sur la politique du développement), les donateurs et le secteur privé, de tels processus devant servir de base pour identifier les besoins et priorités réels de l'aide au commerce, partager l'information et nouer le dialogue politique;
20. Recommends the creation of inclusive processes at country level, supported by appropriate institutional structures that bring together domestic agencies, relevant ministries, including the Ministries of Trade (which traditionally have only had limited domestic influence in policy development), donors and the private sector, such processes being the starting point for identifying the real needs and priorities of AfT and for information sharing and policy dialogue;

Pour que l'aide au commerce accordée par l'Union européenne respecte les principes de Paris en matière d'efficacité de l'aide et soit fonction du bénéficiaire, le rapport recommande, en tant que point de départ, de créer un processus au niveau national qui rassemble les ministères concernés, y compris les ministères du commerce, les donateurs et, fait important, le secteur privé.
In order to ensure that the EU’s AfT adheres to the Paris Principles on aid effectiveness and is recipient driven the report recommends, as a starting point, the creation of a process at the national level which includes the relevant ministries, including the Ministries of Trade donors and importantly the private sector.