—Monsieur le Président, la Société pour l'expansion des exportations est soustraite à l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de même qu'à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et à celle des dispositions de la Loi sur le vérificateur général exigeant que tous les ministères fédéraux et certains organismes se dotent de stratégies de développement durables et les mettent en oeuvre.
He said: Mr. Speaker, the Export Development Corporation is exempted from the Canadian Environmental Assessment Act, the Access to Information Act, and the provisions of the Auditor General Act requiring all federal departments and some agencies to undertake sustainable development strategies and implement them.