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Politique du ministère concernant l'octroi des licences

Traduction de «ministères concernés devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Manuel de la LCEE du ministère de l'Environnement : Guide du Ministère concernant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

DOE Handbook: Departmental Guidance for the Canadian Environmental Assessment Act


Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]

Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]


Politique du ministère concernant l'octroi des licences

Departmental Licensing Policy


ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises

Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)


Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération

Ordinance on the Criminal Records Service | Ordinance on the Criminal Records Service of the Office of the Attorney General of Switzerland


Convention du 31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l'instruction et l'entraînement militaires

Agreement of 31 January 2005 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Counil and the Ministry of Defence of the Kingdom of Norway on military exercises, training and instructional courses


Ordonnance du 1er octobre 2010 de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Federal Assembly Ordinance of 1 October 2010 on the Organisation and Tasks of the Supervisory Authority for the Office of the Attorney General of Switzerland
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour les États membres: établir des plates-formes nationales auxquelles devraient participer les ministères concernés, les autorités responsables des services d'urgence, l'industrie et les fournisseurs de services privés.

in the case of the Member States: creation of national platforms requiring the involvement of the Ministries concerned, the authorities responsible for the emergency services, the industry as a whole and the private service providers.


La Commission recommande vivement aux États membres d’établir des plates-formes nationales pour promouvoir le système « eCall », auxquelles devraient participer les ministères concernés (Transports, Télécommunications et Intérieur), les autorités responsables des services d’urgence, ainsi que l’industrie et les fournisseurs de services privés.

The Commission strongly recommends that the Member States set up national platforms for promoting eCall. They should have participation from relevant ministries (transport, telecommunications and interior) including the authorities responsible for emergency services, as well as private industry and service providers.


(12)Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, dès le départ, au processus de gestion des crises et de résolution.

(12)In light of the consequences that the failure of a credit institution or an investment firm may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, the Ministries of Finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution


(16) Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de gestion des crises et de résolution.

(16) In light of the consequences that the failure of an institution may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, the Ministries of Finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution.


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Si leur engagement et leur rôle de coordination se sont bien développés, des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne leur statut, leurs capacités, leurs ressources, leur mandat et le soutien politique qu'ils reçoivent: les points de contact nationaux devraient disposer de ressources humaines et financières adéquates; ils doivent jouir de l'autorité et de la compétence formelles nécessaires pour coordonner les processus entre les ministères et les différents niveaux de gouvernement et faire en sorte que l'inclusion des ...[+++]

Despite clear progress in developing their commitment and coordination role, there is room for improvement with regard to their status, capacities, resources, mandate and the political support they receive: National Contact Points should be given appropriate human and financial resources; they must have the formal authority and competence to coordinate processes across ministries and various levels of government and ensure that Roma inclusion is integrated into all relevant public policies; they should contribute to the definition and implementation of ...[+++]


(4 quater) Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances ou les autres ministères concernés des États membres devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de gestion des crises et de résolution.

(4 c) In light of the consequences that the failure of a credit institution or an investment firm may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, ministries of finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution.


52. se félicite des efforts déployés en faveur de la coopération entre l'Union et le ministère de l'énergie des États-Unis, particulièrement en ce qui concerne la recherche technologique dans le domaine du changement climatique; estime qu'il existe de nombreuses possibilités de renforcer la coopération en matière de recherche entre l'Union et d'autres puissances économiques; souligne que les résultats de la recherche publique devraient être librement acce ...[+++]

52. Welcomes the efforts made as regards cooperation between the EU and the United States’ Department of Energy, particularly in terms of climate change technology research; considers that there is much potential for further research cooperation between the EU and other major economies; stresses that the results of publicly funded research should be made freely available;


50. se félicite des efforts déployés en faveur de la coopération entre l'Union et le ministère de l'énergie des États-Unis, particulièrement en ce qui concerne la recherche technologique dans le domaine du changement climatique; estime qu'il existe de nombreuses possibilités de renforcer la coopération en matière de recherche entre l'Union et d'autres puissances économiques; souligne que les résultats de la recherche publique devraient être librement acce ...[+++]

50. Welcomes the efforts made as regards cooperation between the EU and the United States’ Department of Energy, particularly in terms of climate change technology research; considers that there is much potential for further research cooperation between the EU and other major economies; stresses that the results of publicly funded research should be made freely available;


295. invite la direction générale du budget à réexaminer sa pratique de recouvrement, car le recouvrement par le biais de projets non associés s'avère contre-productif pour le fonctionnement du programme spécifique (résultant notamment dans un retard de paiement des éléments du préfinancement); estime que les ordres de recouvrement devraient être transmis au ministère des finances de l'État membre concerné, au lieu de procéder automatiquement au recouvrement de tous les paiements à venir pour l'État membre;

295. Invites the Directorate General for Budget to reconsider its practice of recoveries, as recovery via non-related projects is counterproductive to the functioning of specific programmes (in particular resulting in late payments of pre-financing amounts); recovery orders should be issued to the Ministry of Finance of the Member State concerned, rather than automatically recovering from any upcoming payment to that Member State;


La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant ...[+++]

The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.




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Date index: 2022-01-05
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