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Attachée des services administratifs de la défense
Conduite dans l'incapacité de conduire
Conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
Conduite en étant dans l'incapacité de conduire
Conduite malgré une incapacité
Document n'étant pas généré automatiquement
Document préparé à la main
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
MPa
MTP
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de la privatisation
Ministère des Affaires économiques
Ministère des Transformations de la Propriété
Ministère des changements de propriété
Ministère public d'arrondissement
Ministère public de district
Ministère public régional
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Procureurs et procureures régionaux
Secrétaire d'État
Secrétaire général de ministère
Sous-secrétaire d'État

Vertaling van "ministère étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document


Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]

Ministry of Ownership Transformation


ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques

Department of Commerce | National Economic Development Office


ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]

Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney


conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire

driving while unfit to drive


sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.

Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.


Dans la plupart des États membres, le ministère de l'environnement ou une agence environnementale est considérée comme étant une des «autorités qu'il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d'environnement, sont susceptibles d'être concernées..» (article 6, paragraphe 3, de la directive ESE).

In most Member States, the Ministry of the Environment or an environmental agency is considered to be the ‘concerned authority with specific environmental responsibilities’ (Article 6(3) SEAD).


Toutefois, étant donné qu'un certain nombre d'entités peuvent avoir des responsabilités opérationnelles à différents niveaux de la cybersécurité et vu l'importance de la participation du secteur privé, la coordination au niveau national doit être optimisée entre les ministères.

However, given that a number of entities may have operational responsibilities over different dimensions of cybersecurity, and given the importance of involving the private sector, coordination at national level should be optimised across ministries.


La condition en vertu de laquelle seuls les États et les organisations intergouvernementales peuvent demander la mise en place d’un ERIC complique la tâche des communautés scientifiques qui se préparent pour la mise en place et l’utilisation de l’infrastructure de recherche étant donné que les ministères ou les agences de financement qu’ils mandatent ne sont généralement pas impliqués dès les premières phases de l’élaboration des demandes d’ERIC.

The condition that only States and Intergovernmental Organisations can apply for setting up an ERIC adds complexity for the scientific communities that are preparing for the establishment and implementation of the research infrastructure as Ministries or funding Agencies mandated by Ministries are usually not involved from the very beginning of the preparation of the ERIC applications.


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Ce ministère étant chargé de l’exécution du SPE, il est indispensable cependant que des crédits lui soient alloués pour assurer cette tâche.

Since this Ministry is responsible for the operation of the PRS, it is essential that it be allocated appropriations for fulfilling this task.


La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.

Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.


Il convient de signaler que les cartes d'identité destinées aux diplomates étrangers, au personnel technique et/ou administratif, aux domestiques, etc., délivrées par le ministère des affaires étrangères ne donnent pas le droit d'entrer sur le territoire sans visa, étant donné que ces cartes d'identité ne sont pas la preuve d'un permis de séjour au Danemark

It should be noted that the identity cards issued by the Ministry of Foreign Affairs to foreign diplomats, technical/administrative staff, domestic staff, etc., do not give entitlement to entry without a visa, since these identity cards are not proof of possession of a Danish residence permit.


(45) L'approche de la Commission en matière d'appui budgétaire, qui consiste à lier les montants octroyés à la concrétisation d'objectifs convenus dans le domaine de la réduction de la pauvreté et de la gestion des finances publiques est une mesure d'incitation supplémentaire visant à améliorer le dialogue interne entre les ministères des finances et les principaux ministères d'exécution étant donné que les premiers ont ainsi intérêt à suivre les réalisations des seconds, d'une part, et à veiller à ce que ceux-ci bénéficient d'un fina ...[+++]

(45) The Commission's approach to budget support, linking volumes to the achievement of agreed outcomes in poverty reduction and public financial management, also adds a further set of incentives for improved internal dialogue between Treasuries and the key line Ministries, since Treasuries have a new interest both in the results line Ministries deliver and in ensuring that they are fully funded.


La France a désigné un seul organisme au niveau national (l'agence nationale pour «Socrates» et «Leonardo da Vinci»), mais a mis sur pied un réseau de points de contact régionaux: deux organismes par région, chacun étant chargé de l'enseignement et de la formation professionnels dans les domaines de compétences relevant, d'une part, des ministères de l'éducation et de l'agriculture et, d'autre part, du ministère de l'emploi.

France designated a single body at national level (the national agency for "Socrates" and "Leonardo da Vinci"), but set up a network of regional contact points: two bodies per region, each dealing with vocational education and training provision within the remit, on the one hand, of the ministries for education and agriculture, on the other of the labour ministry.


La France a désigné un seul organisme au niveau national (l'agence nationale pour «Socrates» et «Leonardo da Vinci»), mais a mis sur pied un réseau de points de contact régionaux: deux organismes par région, chacun étant chargé de l'enseignement et de la formation professionnels dans les domaines de compétences relevant, d'une part, des ministères de l'éducation et de l'agriculture et, d'autre part, du ministère de l'emploi.

France designated a single body at national level (the national agency for "Socrates" and "Leonardo da Vinci"), but set up a network of regional contact points: two bodies per region, each dealing with vocational education and training provision within the remit, on the one hand, of the ministries for education and agriculture, on the other of the labour ministry.


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