Traduction de «ministère était-elle entièrement » (Français → Anglais) :

Elle continuera cependant à en surveiller les développements en raison des répercussions de ces accords sur les marchés du monde entier. Elle en a dûment informé le ministère du commerce des États-Unis.
However, the Commission will continue to monitor developments because of the global extent of the markets affected by these agreements, and has informed the United States Department of Commerce accordingly.

Question n 279 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le programme du ministère des Anciens combattants visant à indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent orange: a) comment le gouvernement a-t-il décidé quelles années pourraient ouvrir droit à une indemnisation; b) comment le gouvernement est-il arrivé à fixer l’indemnité à 20 000 $; c) pourquoi le gouvernement n’indemnisera-t-il pas les veufs et veuves de personnes exposées à l’agent orange qui satisfont aux conditions d’admissibilité, mais qui sont maintenant décédées; d) combien de demandes d’indemnisation le gouvernement a-t-il reçues jusqu’à maintenant; e) combien de demandes ont été approuvées; f) combien de demandes ont été rejetées; g) combien des demandes ont été rejetées parce que l’ancien combattant visé était décédé; h) combien de demandes ont été rejetées parce que l’affection de la personne visée ne correspondait pas aux critères du gouvernement; i) quels mécanismes le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quelles affections ouvriraient droit ou non à une indemnisation; j) combien de chèques ont été émis et envoyés; k) la réduction de 33,6 millions de dollars du budget du ministère était-elle entièrement attribuable aux critères restrictifs du programme d’indemnisation qui ont fait que le nombre de demandes acceptées a été plus bas que prévu?
Question No. 279 Hon. Judy Sgro: With respect to the Veterans Affairs program for the compensation of those who were exposed to Agent Orange: (a) how did the government come to the decision on the years that would be covered for those who were exposed; (b) how did the government arrive at the compensation amount of $20,000; (c) why will the government not compensate the widows of those who were exposed and met the qualifying conditions, but who have since passed away; (d) how many applications for compensation has the government received to date; (e) how many of those applications have been approved; (f) how many applications have been denied; (g) how many of those denied were refused because the veteran has since passed away; (h) how many of the applications denied were due to a medical condition that was not deemed to meet the government’s criteria; (i) what mechanisms did the government use to determine which illnesses would be covered and which would not be considered for compensation; (j) how many cheques have been issued and delivered; and (k) was the departmental funding cut of $33.6 million completely due to a program criteria which resulted in lower than expected numbers of beneficiaries?

Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration: a) la méfloquine était- elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était- elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'«enquêteur principal» responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'«enquêteur principal» dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le Dr Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient- elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; l) l ...
With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act; (d) who was the “principal investigator” responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the “principal investigator” of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act prior to the licensing of mefloquine and if so how did they do ...

Elle a en effet considéré que, même si la situation s'était peu à peu stabilisée, les conditions d'un retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen prévues par la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen» n'étaient pas encore entièrement remplies.
Despite the progressive stabilisation of the situation, the Commission considered that the conditions of the "Back to Schengen" Roadmap allowing for a return to a normally functioning Schengen area are yet entirely fulfilled.

À cette fin, la Lettonie a démontré que l’exposition des personnes aux dioxines et aux PCB de type dioxine sur son territoire n’était pas supérieure au niveau moyen le plus élevé de quelque État membre que ce soit et qu’elle était dotée d’un système garantissant la pleine et entière information des consommateurs sur les recommandations nutritionnelles relatives aux restrictions applicables à la consommation de ces poissons de la région de la mer Baltique par des groupes vulnérables déterminés de la population, afin d’éviter des risques potentiels pour la santé.
To that end, Latvia has demonstrated that human exposure to dioxins and DL-PCBs in its territory is not higher than the highest average level in any of the Member States and that it has a system in place to ensure that consumers are fully informed of dietary recommendations with regard to restrictions on the consumption of fish from the Baltic region by identified vulnerable sections of the population in order to avoid potential health risks.

La Commission reconnaît que la transition numérique pourrait prendre du retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique peut présenter des avantages, lorsqu'elle prend la forme, notamment de réglementations, de soutien financier aux consommateurs, de campagnes d'information ou de subventions destinées à surmonter une défaillance spécifique du marché ou à garantir la cohésion sociale ou régionale.
The Commission recognises that the digital switchover may be delayed if left entirely to market forces and that public intervention can be beneficial, through for example regulation, financial support to consumers, information campaigns or subsidies to overcome a specific market failure or to ensure social or regional cohesion.

La Libye a récemment annoncé qu'elle était disposée à oeuvrer pour une adhésion pleine et entière au processus de Barcelone.
Libya has recently announced its readiness to move towards full membership of the Barcelona process.

Renseignement complémentaire: a) était officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine sous le numéro 24 du registre; b) la Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités no 03-05-2-203/04); c) elle n'existait plus en décembre 2008; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost.
Other information: (a) Used to be officially registered in Bosnia and Herzegovina under registry number 24; (b) Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation ceased its work by decision of the Ministry of Justice of the Bosnia and Herzegovina Federation (decision on cessation of operation number 03-05-2-203/04); (c) It was no longer in existence as at December 2008; (d) Its premises and humanitarian activities were transferred under Government supervision to a new entity called Sretna Buducnost.

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...
Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Dru ...

Au sujet de l'entente intervenue en 1995 entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les camps de pêche afin que ces derniers communiquent au ministère les données sur leurs prises par l'intermédiaire des bureaux du Sport Fishing Institute (SFI) de la Colombie-Britannique: a) quelle partie ou proportion de la prise totale de quinnat les prises des pêcheurs sportifs dans les camps de pêche représentent-elles, b) quelle était la nature de l'entente, c) quand a-t-elle été négociée, d) quand est-elle entrée en vigueur, e) pourquoi était-elle nécessaire (la Loi sur les pêches exige que les camps fournissent les données directement au MPO), f) y avait-il, en 1995, des difficultés au niveau des pêcheries qui rendaient nécessaire de connaître avec précision les prises chaque jour ou chaque semaine, g) quelle était la nature de ces difficultés, h) quelles mesures de gestion furent prises pour régler ces difficultés, i) pour régler ces difficultés, les scientifiques du MPO ont-ils jugé exactes, opportunes et utiles les données sur les prises fournies par le biais du SFI, j) pour régler ces difficultés, les gestionnaires du MPO ont-ils jugé exactes, opportunes et utiles les données sur les prises fournies par le biais du SFI, k) quand le MPO a-t-il reçu du SFI les données sur les prises du camp M.V. Marabell du Oak Bay Marine Group, l) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous la forme et au moment prescrits par la Loi sur les pêcehes, m) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous une forme et à un moment qui permettaient au ministère de les utiliser pour gérer efficacement les pêches, n) quel est le résultat de la comparaison entre les données du point k) et celles qui auraient été transmises directement au ministère, comme l'exige la Loi sur les pêches, o) quand le MPO a-t-il reçu du SFI les données sur les prises du camp King Salmon Resort du Oak Bay Marine Group, p) les données mentionnées au point o) sont-elles arrivées sous ...
With regard to the arrangement between the Department of Fisheries and Oceans and the sport fishing lodges in 1995 to provide daily catch data to the department through the offices of the Sport Fishing Institute of British Columbia (SFI): (a) catch by anglers from sport fishing lodges accounted for approximately what part or portion of the total chinook sport catch; (b) what was the nature of this arrangement; (c) when was this arrangement negotiated; (d) When did the arrangement become operational; (e) why was it necessary (the Fisheries Act requires the lodges to provide the data to the DFO directly); (f) were there problems in the fishery in 1995 that made it important to have accurate catch data on a daily or weekly basis; (g) what were the nature of these problems; (h) what management actions were undertaken to deal with these problems; (i) in addressing any of the problems identified above did DFO fisheries scientists find the catch data provided through SFI to be accurate, timely and useful; (j) in addressing any of the problems identified above did DFO fisheries managers find the catch data provided through SFI accurate, timely and useful; (k) when was the catch data received through SFI from the Oak Bay Marine Group lodge M.V. Marabell; (l) was the catch data in (k) received in a form and at a time as required by the Fisheries Act; (m) was the catch data in (k) received in a form and at a time so as to allow the department to use it to effectively manage the fishery; (n) how did the data in (k) compare to what would have been received if it had been given on-the-grounds to the department as originally requested and as required by the Fisheries Act; (o) when was the catch data received through SFI from the Oak Bay Marine Group lodge King Salmon Resort; (p) was the catch data in (o) received in a form and at a time as required by the Fisheries Act; (q) was the catch data in (l) received in a form and at a time so as to allow the department to ...