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Attachée des services administratifs de la défense
Autorité habilitée à recourir
Légitimation à recourir
MTP
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de la privatisation
Ministère des Affaires économiques
Ministère des Transformations de la Propriété
Ministère des changements de propriété
Ministère social
Ministère à compétence interne
Ministère à vocation interne
Ministère à vocation sociale
ODO
Qualité pour recourir

Traduction de «ministère à recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


ministère à compétence interne [ ministère à vocation interne ]

domestic department


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal


ministère social [ ministère à vocation sociale ]

social-oriented department [ social department ]


Engagements des ministères à l'égard des résultats - Document compilé à l'intention de certains comités permanents de la Chambre des communes

Departmental Results - Commitments Compiled for Selected House Standing Committees


Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]

Ministry of Ownership Transformation


ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques

Department of Commerce | National Economic Development Office


ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministère de l’intérieur dispose de capacités propres dans certains domaines (police scientifique, ADN, balistique et graphologie) mais dans d’autres domaines d’expertise, il est nécessaire de recourir à des experts accrédités auprès des tribunaux, ce qui pose des problèmes de disponibilité, de compétences, de coûts et, éventuellement, d’impartialité.

The Ministry of Interior has own capacities for forensic, DNA, ballistic and graphology, but other fields of expertise require using experts accredited to courts, raising questions of availability, competence, costs and – possibly – impartiality.


La Coalition du budget vert traite souvent avec le ministère des Finances. Au fil des ans, nous avons exhorté le ministère à recourir davantage aux instruments fiscaux.

The Green Budget Coalition deals extensively with the Department of Finance, and we have been urging it to make greater use of fiscal instruments over the years.


Ces gens soutiennent que le système et les ministères doivent recourir davantage aux scientifiques, aux techniciens, aux membres de l'industrie, aux phénix du processus décisionnel.

What they argue is the system and ministries need more scientists, more technical people, more members of industry, more wizards in the decision-making process.


(12)Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, dès le départ, au processus de gestion des crises et de résolution.

(12)In light of the consequences that the failure of a credit institution or an investment firm may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, the Ministries of Finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution


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(4 quater) Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances ou les autres ministères concernés des États membres devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de gestion des crises et de résolution.

(4 c) In light of the consequences that the failure of a credit institution or an investment firm may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, ministries of finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution.


(16) Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de gestion des crises et de résolution.

(16) In light of the consequences that the failure of an institution may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, the Ministries of Finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution.


La délégation des États-Unis a répondu que ce critère et les normes en matière de concurrence auxquels le ministère américain des transports doit recourir pour ses décisions étaient conçus et utilisés pour préserver la concurrence sur les marchés dans leur ensemble, et non pas les différentes compagnies aériennes concurrentes.

The US delegation responded that this criterion and the competition standards that the DOT must use for its decisions are designed and used to protect competition in markets as a whole, not individual airline competitors.


Un ministère des Affaires étrangères permettra à nos diplomates d'axer leurs efforts sur leurs tâches primordiales: promouvoir à l'étranger les intérêts et les valeurs du Canada; accroître son expertise exceptionnelle, acquise au cours d'une histoire remarquable de plus de 80 ans; renforcer ses réseaux internationaux dans un esprit de dialogue et de collaboration avec d'autres ministères et d'autres intervenants gouvernementaux qui agissent à l'étranger, à savoir Commerce international Canada, l'Agence canadienne de développement international et la Défense nationale, évidemment, mais aussi avec de nombreux autres ministères et organismes fédéraux et provi ...[+++]

A Department of Foreign Affairs will now allow our diplomacy to focus on its foremost tasks: to promote the interests and values of Canada abroad; to develop its unique expertise, the product of over 80 years of remarkable history; to strengthen its international networks with a spirit of dialogue and collaboration with other government departments and actors on the international stage, International Trade Canada, the Canadian International Development Agency and the Department of National Defence, of course; but also the many other federal and provincial departments and agencies which, with the proliferation of exchanges and the need ...[+++]


Cela obligerait alors le ministère à recourir à tous les moyens raisonnables pour annoncer le projet de loi dans le monde, par les moyens habituels, les ambassades, les ONG, et cetera.

That would then oblige the department to use every reasonable means to advertise the legislation around the world, through its usual routes, embassies, NGOs, et cetera.


Je suggérerais fortement au ministère de recourir aux services d'un réviseur professionnel.

I would strongly suggest that the ministry engage the services of a professional editor.




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ministère à recourir ->

Date index: 2025-01-08
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