Traduction de «ministère à déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministère à compétence interne [ ministère à vocation interne ]
domestic department

ministère social [ ministère à vocation sociale ]
social-oriented department [ social department ]

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

essai à déterminer l'humidité
moisture test

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ENQA et EQAR peuvent jouer un rôle déterminant dans l’instauration de la confiance, y compris en associant les ministères et d’autres parties prenantes, en recueillant des données liées aux activités des AAQ au-delà des frontières et en promouvant des normes et approches communes (englobant la collecte de données au niveau national, les normes comparables, les documents stratégiques et les rapports)[50].
ENQA and EQAR can play a key role in building trust, including by involving ministries and other stakeholders, gathering data on QAAs’ activities across borders, and promoting common standards and approaches (encompassing data collection at national level, comparable standards, strategic documents and reports).[50]

L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.
The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.

La loi de finances 2006 prévoit que le ministère de l’économie et des finances et PI déterminent les paramètres du marché et les modalités de calcul du taux de rémunération des comptes courants postaux déposés auprès du Trésor public, en prévoyant en outre une réduction d’au moins 150 millions EUR sur les intérêts dus à ce titre par le ministère depuis l’année 2005.
The 2006 Finance Act states that PI and the Ministry of Economic Affairs and Finance are to determine the market parameters and the methods of calculation of the interest rate to be paid on the funds deposited in postal current accounts and held with the Treasury; it also provides that the interest payable by the Ministry for 2005 is to be reduced by EUR 150 million.

12. Favoriser la discussion au sein des administrations nationales (par ex. ministères de l’Éducation) afin de déterminer comment apprendre, à l’école, à utiliser internet de façon plus sûre (formation des enseignants, programmes de cours, constitution de conseils d’élèves comme organes d’autorégulation au sein des établissements).
12. Facilitate discussion among national administrations (e.g. education ministries) to examine how safer use of the Internet can be brought into the schools (training teachers, curricula, setting up youth councils as self-regulatory bodies at schools).

Le Danemark [207] prévoit que, s'agissant d'une infraction passible d'une amende, le ministère public peut proposer à la personne poursuivie d'abandonner les poursuites si celle-ci reconnaît sa culpabilité et s'engage à verser une amende dans un délai déterminé.
Denmark provides [207] that, in the case of an offence punishable by a fine, the Public Prosecutor's office may suggest to the defendant that the proceedings will be discontinued if he acknowledges his guilt and undertakes to pay a fine within a certain period.

Par exemple, lorsque le prestataire d'un service universel reçoit une compensation en échange de la fourniture de ce service, les règles générales de calcul des coûts et le mécanisme de financement sont généralement déterminés par le Parlement ou le ministère compétent, mais la mise en oeuvre de ces règles est assurée par l'autorité réglementaire.
For instance, where a universal service provider receives compensation for providing the service, the general rules of the cost calculation and the financing mechanism are usually defined by Parliament or the competent Ministry. The implementation of these rules is left to the regulator.

L'indice social danois est un outil d'auto-évaluation conçu par le ministère danois des affaires sociales permettant de déterminer dans quelle mesure une entreprise assume ses responsabilités sociales.
The Danish Social Index is a self-assessment tool developed by the Ministry of Social Affairs for measuring the degree to which a company lives up to its social responsibilities.