Traduction de «ministère témoignent devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
to give evidence before the Court of Justice of the European Communities

témoigner devant un tribunal
to give testimony in court

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai présenté des exposés sur le renseignement et la preuve devant la commission militaire de Guantanamo Bay; j'en ai présenté aussi devant le ministère de la Justice; j'ai témoigné devant des tribunaux criminels du Canada et devant la Cour fédérale à quelques reprises et devant des tribunaux de l'immigration sur des questions liées spécifiquement au terrorisme, à titre d'expert du renseignement.
I have done lectures on intelligence and evidence for the Guantanamo Bay Military Commission; I have done lectures on intelligence and evidence for the Department of Justice; and I have testified in criminal court in Canada, in Federal Court a few times and in immigration court on issues specifically related to terrorism, as an intelligence guy.

M. Marcel Proulx: Je me demandais ce qu'il advient de notre demande pour que des représentants du ministère témoignent devant le comité avant lundi? Ce doit être lundi au plus tard.
Mr. Marcel Proulx: I was wondering, what is happening with our request for the department to appear before the committee prior to Monday?

Le 18 octobre, un représentant du ministère de la Santé a témoigné devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et il a reconnu que le rapport de 1994 demeurait la position du ministère.
On October 18 a Health Canada official appeared before the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development and concurred that the 1994 report remains the position of the department.

Cela devrait être évident du fait même que les scientifiques ont longuement témoigné devant le comité sénatorial et que le ministère et le ministre actuel de la Santé leur avaient fait très clairement savoir qu'ils étaient obligés de témoigner.
This should be obvious from the very fact that scientists provided hours of testimony to the Senate committee and in fact were advised very clearly by the department and by the Minister of Health that it was their obligation to do so.

Le chef permanent d'un ministère qui témoigne devant le comité des comptes publics le fait en vertu de ses devoirs et de ses responsabilités à titre d'agent comptable, tels que les définit la note de service du ministère des Finances intitulée « The Responsibilities of an Accounting Officer». Toutefois, cela ne limite pas la responsabilité du ministre ni son obligation de rendre des comptes au Parlement à l'égard des politiques, des activités et de la conduite de son ministère. [Traduction]
A Permanent Head of Department giving evidence to the Committee of Public Accounts does so by virtue of his duties and responsibilities as an Accounting Officer as defined in the Treasury memorandum on The Responsibilities of an Accounting Officer, but this is without prejudice to the Minister's responsibility and accountability to Parliament in respect of the policies, actions and conduct of his Department.