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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Attachée des services administratifs de la défense
MESS
MRI
MTP
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Ministère de la Culture et des Communications
Ministère de la Sécurité du revenu
Ministère de la privatisation
Ministère des Affaires civiques
Ministère des Affaires civiques et culturelles
Ministère des Affaires culturelles et des Loisirs
Ministère des Affaires fédérales-provincial
Ministère des Affaires intergouvernementales
Ministère des Affaires internationales
Ministère des Affaires économiques
Ministère des Relations internationales
Ministère des Transformations de la Propriété
Ministère des changements de propriété
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "ministère respecte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]

Ministry of Ownership Transformation


ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques

Department of Commerce | National Economic Development Office


ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]


ministère des Relations internationales [ MRI | ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles | ministère des Affaires internationales | ministère des Relations internationales | ministère des Affaires intergouvernementales | ministère des Affaires fédérales-provincial ]

ministère des Relations internationales [ MRI | ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles | ministère des Affaires internationales | Ministry of International Affairs | Department of Intergovernmental Affairs | Department of Federal-Provincial Affairs ]


ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]

Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are ...[+++]


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, e ...[+++]

the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlanti ...[+++]


iii. souligne que les poursuites doivent être transparentes, fondées sur des éléments de preuve, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et qu'elles devraient être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et ...[+++]

iii. stresses that prosecutions must be transparent, evidence-based, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts for full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office and the ...[+++]


6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocrat ...[+++]

6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue ...[+++]


9. se félicite du maintien de l'intégration européenne et de la modernisation du pays au rang des priorités majeures du nouveau gouvernement; appelle l'Albanie à persévérer dans la réalisation des priorités essentielles définies dans l'avis de la Commission de 2010, notamment pour ce qui est du respect de l'état de droit, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de l'obtention de résultats durables dans la mise en œuvre et l'adoption de la législation manquante; exhorte l'Albanie à approfondir la coopération entre le ministère de l'inté ...[+++]

9. Expresses its satisfaction at the fact that European integration and modernisation of the country remain key priorities of the new Government; calls on Albania to continue delivering results under the key priorities of the Commission’s 2010 Opinion, in particular as regards respect for the rule of law and the fight against corruption and organised crime, including by establishing sustainable track records of implementation and adopting the missing legislation; urges Albania to improve cooperation between the Ministry of European Integration and line ministries in order ...[+++]


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16. encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et à mettre en œuvre ledit plan; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur démarche visant à fournir aux juges et aux procureurs une formation dans le domaine des droits de l'homme; s ...[+++]

16. Encourages Turkey to adopt the Human Rights Action Plan, prepared by the Turkish Ministry of Justice in cooperation with the Council of Europe and based on the case law of the ECtHR, in order to address issues raised in judgments of the ECtHR where Turkey was found to violate the provisions of the European Convention on Human Rights (ECHR), and calls for its implementation; supports the Ministry of Justice and the HCoJP in providing judges and prosecutors with human rights training; welcomes the establishment by the HCoJP of new assessment criteria for judges and prosecutors which will reward ...[+++]


25. se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme;

25. Welcomes the setting-up of a Ministry for Human Rights and Social Development in Bahrain, and calls on that ministry to act in accordance with international human rights standards and obligations;


Le ministère public ou la police judiciaire peut contrôler à tout moment le respect des prescriptions imposées au condamné.

The Public Prosecutor or police may at any time check that offenders are complying with the conditions imposed on them.


Cette décentralisation, qui devront s'accompagner d'une plus grande coordination entre les ministères nationaux, devront bien sûr agir dans le respect de la dimension européenne des décisions d'investissement.

This decentralisation, together with greater coordination between the national ministries, must of course take account of the European dimension of investment decisions.


Le ministère de la Culture, des Médias et du Sport a demandé à des radiodiffuseurs qui n'ont pas respecté les quotas d'en expliquer dans le détail les raisons et de dire quand et comment ils comptent atteindre le niveau requis.

The Department for Culture, Media and Sport has asked broadcasters who have failed to meet the quotas to give detailed reasons for this failure and to state when and how they intend to reach the required level.


En 1996, l'Italie s'est dotée d'un nouveau ministère chargé de l'égalité des chances à qui il appartient entre autres de veiller à ce que les nominations gouvernementales respectent le principe d'égalité entre les sexes.

In 1996 Italy created a new Ministry for Equal Opportunities which is responsible, amongst other things, for ensuring that government appointments respect equal opportunities.


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