Traduction de «ministère public peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

ministère de la Formation et des Collèges et Universités [ ministère de l'Éducation et de la Formation | Council of Public Instruction | ministère de la Formation professionnelle | Division de la Formation professionnelle | ministère des Collèges et Universités | ministère des Affaires universitaires ]
Ministry of Training, Colleges and Universities [ Ministry of Education and Training | Department of Education | Council of Public Instruction | Ministry of Skills and Development | Skills Development Division | Ministry of Colleges and Universities | Department of Colleges and Universities | Department of University ]

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]

thèse du ministère public [ théorie du ministère public ]
Crown's theory

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

ministère public
department of the Public Prosecutor | public prosecutor's department

Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération [ AS-MPC ]
Supervisory Authority for the Office of the Attorney General [ SA-OAG ]

Ministère public de la Confédération [ MPC ]
Office of the Attorney General of Switzerland [ OAG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si certaines de ces faiblesses peuvent être attribuées à des carences dans l’application de la loi, elles reflètent également d’importantes lacunes en termes de structures, de procédures et d’organisation au sein du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public.
Some of these weaknesses can be traced to failings in application of the law, but they also reflect important structural, procedural and organisational weaknesses within the Supreme Judicial Council and the prosecution.

D'autres organes officiels (comme le médiateur pour l'environnement, la municipalité qui accueille le projet, le ministère fédéral de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion des eaux) peuvent formuler des observations sur la qualité de la déclaration environnementale, ainsi que le public.
Other official bodies (e.g. the environment ombudsman, host municipality, Federal Ministry of Agriculture, Forestry, Environment and Water Management) can comment on the quality of the environmental statement, as can the public.

Comme les procureurs européens délégués restent des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire des États membres, et peuvent également exercer les fonctions de procureur national, les règles nationales en matière disciplinaire peuvent s’appliquer à leur égard pour des motifs non liés au présent règlement.
Since European Delegated Prosecutors remain active members of the public prosecution or the judiciary of the Member States, and may also exercise functions as national prosecutors, national disciplinary provisions may apply for reasons not connected with this Regulation.

Dans certains cas, les autorités compétentes en matière de contrôle des migrations, les services de l'emploi, les autorités douanières et les autorités chargées de la mise en œuvre de la politique commune des transports, la police, le ministère public et les partenaires sociaux peuvent également être concernés.
In some cases, migration authorities and employment services as well as customs authorities and authorities in charge of implementation of the common transport policy, the police, the public prosecutor's office and the social partners may also be involved.

104.1 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements obtenus par un fonctionnaire public de l’Agence du revenu du Canada ou de l’un des ministères des Finances, des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Citoyenneté et de l’Immigration aux fins de mise en oeuvre de la présente loi peuvent, aux mêmes fins, être rendus accessibles à un fonctionnaire public de l’Agence du revenu du Canada, de l’un des ministères de l’Emploi et du Développement social, des Finances, des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Citoyenneté et de l’Immigration ou du Bureau du surintendant des institutions financières.
104.1 (1) Despite any other Act or law, any information obtained by a public officer of the Canada Revenue Agency, the Department of Finance, the Department of Public Works and Government Services or the Department of Citizenship and Immigration for the purpose of the administration of this Act may be made available to a public officer of the Department of Employment and Social Development, the Canada Revenue Agency, the Department of Finance, the Department of Public Works and Government Services, the Department of Citizenship and Immigration or the Office of the Superintendent of Financial Institutions for the purpose of the administration of this Act.

(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements obtenus par un fonctionnaire public des ministères du Revenu national, des Finances, des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Citoyenneté et de l'Immigration aux fins de mise en oeuvre de la présente loi peuvent être rendus accessibles à un fonctionnaire public des ministères du Développement des ressources humaines, du Revenu national, des Finances, des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Citoyenneté et de l'Immigration ou du Bureau du surintendant des institutions financières aux fins de mise en oeuvre de la présente loi.
(3) Notwithstanding any other Act or law, any information obtained by a public officer of the Department of National Revenue, the Department of Finance, the Department of Public Works and Government Services or the Department of Citizenship and Immigration for the purpose of the administration of this Act may be made available or allowed to be made available by that person to a public officer of the Department of Human Resources Development, the Department of National Revenue, the Department of Finance, the Department of Public Works and Government Services, the Department of Citizenship and Immigration or the Office of the Superintendent of Financial Institutions for the purpose of the administration of this Act.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

Si les autorités de résolution membres du collège d’autorités de résolution ne sont pas les ministères compétents, ces derniers sont membres du collège en sus des autorités de résolution, et peuvent participer à des réunions du collège, notamment lorsque les points à examiner concernent des questions pouvant avoir des incidences sur les fonds publics.
Where the resolution authorities which are members of the resolution college are not the competent ministries, the competent ministries shall be members, in addition to the resolution authorities, of the resolution colleges and may attend meetings of the resolution colleges, in particular, where the issues to be discussed concern matters which may have implications for public funds.

Nous préférons un système où les ministères, qui sont responsables devant cette Chambre, devant le premier ministre et devant le peuple du Canada, sont responsables de faire ce qu'ils peuvent, ce qu'ils doivent dans leur propre ministère et d'assurer que toutes les actions de leur ministère sont conformes au principe du développement durable et de la protection de l'environnement (1255) Si le Bloc croit que le commissaire à l'environnement n'aura aucun pouvoir, c'est parce qu'il ne croit au pouvoir du public.
We prefer a system where the departments, which are accountable to this House, to the Prime Minister and to the people of Canada, have a duty to do what they can and what they should to ensure that their initiatives comply with the principles of sustainable development and environmental protection (1255) If the Bloc thinks that the commissioner of the environment will have no power, then it does not believe in the power of the public.