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Autorité publique
Avocat de la Couronne
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
MPC
MPa
Ministère public
Ministère public d'arrondissement
Ministère public de district
Ministère public de la Confédération
Ministère public régional
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public
Procureurs et procureures régionaux
Publication antérieure
Publication constituant anteriorité

Vertaling van "ministère public constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]


Ministère publicgional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]

Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney


Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration [ Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et modifiant certaines lois en conséquence ]

Department of Citizenship and Immigration Act [ An Act to establish the Department of Citizenship and Immigration and male consequential amendments to other Acts ]


Loi sur le ministère du Patrimoine canadien [ Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Department of Canadian Heritage Act [ An Act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other acts ]


publication antérieure | publication constituant anteriori

prior publication


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]




avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney | Crown prosecutor


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


Ministère public de la Confédération [ MPC ]

Office of the Attorney General of Switzerland [ OAG ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le ministère public constitue un exemple d'un domaine où les hautes instances ont adopté une approche plus systématique[22]. L'audit entrepris par le procureur général et le plan d'action subséquent fournissent une analyse claire et souvent sincère des insuffisances, et s'efforcent d'y trouver des solutions spécifiques, lesquelles, si elles sont mises en œuvre avec succès, pourraient fournir des résultats importants, tout en démontrant en même temps qu'il n'est pas toujours nécessaire d'injecter des ressources nouvelles pour favoriser le changement.

An example where management has taken a more systematic approach is in the prosecution.[22] The audit undertaken by the Prosecutor General and the subsequent action plan provides a clear and often frank analysis of shortcomings, and seeks to identify specific remedies. If implemented successfully, it could yield significant results, while also illustrating that extra resources are not always needed to galvanise change.


Le ministère public constitue un exemple d'un domaine où les hautes instances ont adopté une approche plus systématique[22]. L'audit entrepris par le procureur général et le plan d'action subséquent fournissent une analyse claire et souvent sincère des insuffisances, et s'efforcent d'y trouver des solutions spécifiques, lesquelles, si elles sont mises en œuvre avec succès, pourraient fournir des résultats importants, tout en démontrant en même temps qu'il n'est pas toujours nécessaire d'injecter des ressources nouvelles pour favoriser le changement.

An example where management has taken a more systematic approach is in the prosecution.[22] The audit undertaken by the Prosecutor General and the subsequent action plan provides a clear and often frank analysis of shortcomings, and seeks to identify specific remedies. If implemented successfully, it could yield significant results, while also illustrating that extra resources are not always needed to galvanise change.


Des procédures et une pratique professionnelle efficaces au sein de la police, du ministère public et des tribunaux constituent également des conditions essentielles à un processus judiciaire plus efficace et plus cohérent.

Other important conditions for a more efficient and consistent judicial process are efficient procedures and professional practice among police, prosecution and courts.


La SANS et le ministère public ont constitué des équipes spécialisées chargées de la lutte contre la corruption, le trafic et la criminalité financière[29].

SANS and the Prosecution have formed specialised teams to deal with corruption, trafficking, and financial crimes.[29]


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Des procédures et une pratique professionnelle efficaces au sein de la police, du ministère public et des tribunaux constituent également des conditions essentielles à un processus judiciaire plus efficace et plus cohérent.

Other important conditions for a more efficient and consistent judicial process are efficient procedures and professional practice among police, prosecution and courts.


Les contrats de services publics de transport conclus entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

The public transport service contracts concluded between the Danish Ministry of Transport and Danske Statsbaner constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.


La Commission considère que les contrats de services publics conclus entre le ministère danois des transports et DSB constituent des d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The Commission takes the view that the public transport service contracts concluded between the Danish Ministry of Transport and DSB constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Nous répétons dès lors nos réserves concernant la création d’un ministère public européen, qui constitue une étape dans le processus de création d’un futur «ministère public européen» basé autour d’Europol, Eurojust et de l’OLAF.

We therefore repeat our reservations about the establishment of a European Public Prosecutor, which is a stage in the process of establishing a future ‘European Public Prosecutor’s Office’ based around Europol, Eurojust and OLAF.


En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accor ...[+++]

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.


En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accor ...[+++]

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.


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