Traduction de «ministère perçoit encore » (Français → Anglais) :

Vous comprendrez, honorables sénateurs, qu'on garantit à Industrie Canada une partie des sommes perçues, et le ministère perçoit encore de l'argent d'entreprises qui ont reçu des fonds au cours des années 1960, alors que le processus d'allocation de crédits du gouvernement ne devrait pas tenir compte de l'entente entre le Conseil du Trésor et Industrie Canada.
You see, honourable senators, the process is that Industry Canada is being told that they have, in effect, a guarantee of a portion of the funds they are collecting, and they are collecting funds in some cases from companies that got the money in the 1960s, whereas the government process for allocating funds is not that there is a side deal between Treasury Board and Industry Canada.

Considérant—et ce sont là les chiffres émis par le ministère des Finances—que les dépenses fiscales en rapport avec les entreprises, par exemple les impôts reportés, se montent à un milliard de dollars, ou encore que les exonérations de capital sont de 1,5 milliard de dollars, considérant enfin que certaines sociétés utilisent des filiales dans des paradis fiscaux où on ne perçoit pas d'impôts, ne croyez-vous pas que, pour venir à bout d'aller chercher de l'argent additionnel, il serait temps que ce gouvernement, au lieu de couper dans les procédures normales que sont les transferts sociaux, réforme en profondeur la fiscalité des sociétés et rende plus équitable la fiscalité des individus?
Considering—and these are figures given out by the Department of Finance—that fiscal expenditure relative to businesses, for example deferred taxes, amounts to a billion dollars and also that the capital remissions amount to $1.5 billion, and finally considering that some companies use branches in tax havens where no taxes are collected, don't you think that, to succeed in getting that additional money, it would be time for this government, rather than cutting into its normal procedures such as social transfers, to carry out an in-debt reform of corporate taxation and make personal taxation more equitable?