Traduction de «ministère ont transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

ministère public [ magistrature debout | parquet ]
public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plans d'investissement acceptés pourraient être transmis à des personnes de contact dans les ministères nationaux de l'environnement des pays candidats.
Investment plans that have been accepted could be circulated to contacts in national Ministries of Environment in the Candidate Countries.

La Commission a transmis des observations détaillées à l'ICANN à ce propos et les discussions se poursuivent avec l'ICANN et le ministère du commerce des États-Unis pour parvenir à un accord sur le degré de protection nécessaire.
The Commission has sent detailed comments on these matters to ICANN and discussion is continuing with ICANN and the US Department of Commerce with the view to reaching agreement on the adequate level of data protection required.

Au cours de cette même période, la DGA a transmis plus de 6 300 autres dossiers de corruption au ministère public, qui ont conduit jusqu’ici à 836 mises en examen.
During the same period GAD submitted over 6300 other corruption files to the prosecution which led to 836 indictments so far.

Le rapport, qui comprend une description des constats de non-conformité et des décisions prises concernant la certification, est transmis à l'entité contrôlée dans un délai de quatorze jours civils après la réunion de clôture de l'audit et soumis par l'OEC au ministère des forêts.
The report, which includes a description of any findings of non-compliances and the decision on certification taken, is shared with the auditee within fourteen calendar days after the closing audit meeting and submitted by the CAB to the Ministry of Forestry.

Le 20 avril 2007, le Royaume-Uni a transmis deux documents adoptés par le ministère de l’intérieur en mars 2007: «Sécuriser les frontières britanniques – Notre vision et notre stratégie pour l’avenir» et «L’application des règles – Une stratégie visant à garantir et à mettre en œuvre le respect de nos lois sur l’immigration ».
On 20 April 2007 the United Kingdom sent two documents adopted by the Home Office in March 2007: "Securing the UK Border – Our vision and strategy for the future" and "Enforcing the Rules – A strategy to ensure and enforce compliance with our immigration laws ".

2. Les juridictions et les ministères publics des États membres peuvent, au cours de procédures pendantes devant eux, permettre à des tiers de consulter les dossiers ou les copies de dossiers qui leur ont été transmis par l'Office.
2. Courts or public prosecutors' offices of the Member States may, in the course of proceedings before them, open files or copies thereof transmitted by the Office to inspection by third parties.

Le rapport d'audit à rédiger par le ministère de l'Économie n'a pas encore été transmis à la Commission
The audit report due to be produced by the Ministry of Economics and Labour has not yet been submitted to the Commission.