Que les ministères et organismes présentent leurs dépenses fiscales, qui figurent actuellement dans le document Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances, dans leurs rapports sur les plans et les priorités, et ce, suivant les indications que leur donnera à cet égard le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des impératifs de leur mandat.
That departments and agencies include tax expenditures, currently included in the Department of Finance’s Tax Expenditures and Evaluations report, in their reports on plans and priorities, as determined by the Treasury Board of Canada Secretariat to best fit their mandate.