Traduction de «ministère lui transmette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si mon collègue souhaite que je participe aux enquêtes de la GRC et que je transmette des renseignements tirés de ces enquêtes à d'autres ministères, je suis désolé de lui dire que le système ne fonctionne pas de cette façon.
Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, if my hon. colleague wishes for me to get involved in RCMP investigations and relay information from investigations to other government departments, I am sorry but that is not the way the system works in this country.

Votre comité a demandé que le ministère lui transmette un certain nombre de documents.
Your committee has asked for a number of documents from the department.

Notre ministère des Affaires étrangères se fie à l'information que lui transmettent des gouvernements d'autres pays parce qu'il transige avec eux sur une base régulière.
Our Foreign Affairs department certainly relies on information given by other foreign governments because it deals with these governments on a daily basis, but we need to infuse our information with other sources.