Traduction de «ministère lui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, hier, la ministre du Développement des ressources humaines a eu beaucoup de mal à expliquer pourquoi elle a continué de distribuer des millions de dollars même après avoir admis que son ministère lui avait dit qu'il fonctionnait sans contrôle administratif ou presque, ou, comme elle l'a dit elle-même, qu'il appartenait à l'âge des ténèbres.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the human resources minister had a very hard time trying to explain why she kept shovelling millions out the door even after she admitted that her department told her it was operating with virtually no administrative controls, or, in her own words, in the dark ages.

Dans le cas qui m'intéresse, même si—et j'ai moi-même vérifié—le ministère lui avait transmis les crédits nécessaires pour financer le projet en question, la Première nation n'a pas respecté ses obligations en vertu du contrat, et dans un cas en particulier, cela a causé la faillite de l'entreprise qui effectuait les travaux.
In my particular case, in spite of the fact—and I checked—that the department had forwarded the funds for the particular project, the first nation failed to meet the obligation of the contract, and in one case in particular caused a bankruptcy of the firm that was doing the work.

M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre l'action de la justice ou entraves à son fonctionnement, et autres".
Mr Albertini is accused of aggravated defamation since – in the words of the Public Prosecutor’s Office of Brescia (statement on the conclusion of the investigations of 26 June 2014) – “he made claims in respect of Mr Alfredo Robledo – the deputy prosecutor at the Milan Public Prosecutor’s Office – concerning a series of events, inferring that he had repeatedly committed offences in the course of the investigations that had been entrusted to him including, inter alia, abuse of office, failure to act, use of violence and perverting the course of justice”.

Sur le site Internet du palais du Quirinal, Giorgio Napolitano lui-même déclare que, contrairement au projet de décret qui lui avait été proposé par le gouvernement lors d’une réunion tendue qui a eu lieu jeudi soir, le texte rédigé par la suite par le ministère de l’intérieur et le premier ministre ne présentait pas, à son avis, de défauts manifestes de nature anticonstitutionnelle.
On the website of the Quirinal Palace, Giorgio Napolitano himself states that, unlike the draft decree proposed to him by the government in a tense meeting on Thursday evening, in his view, the text subsequently drafted by the Ministry of the Interior and the Prime Minister did not present obvious defects of an unconstitutional nature.

Le gouvernement grec lui-même l'avait prévue dans son dernier rapport adressé à la Commission; celui-ci reconnaît un dangereux manque de coordination entre les ministères et l'absence de plans de prévention.
The Greek Government itself had foreseen it in its recent report to the Commission; it acknowledged a dangerous lack of coordination between ministries and the absence of prevention plans.

Dès janvier 2003, le citoyen allemand avait informé la Commission de son problème, laquelle lui avait conseillé de s'adresser au ministère espagnol compétent en la matière (ministère du développement), lui précisant qu'elle interviendrait, quant à elle, uniquement si les échanges entrepris avec le ministère en question se révélaient infructueux.
Already in January 2003, the German citizen contacted the Commission about the problem. It advised him to contact the Spanish ministry in charge (the Ministry of Development), saying that the Commission would only intervene if the approach to the ministry should fail to solve the problem.

En 1995, le ministère grec de la santé lui a rejeté la demande qu’il avait introduite en vue d’obtenir la licence d’exercer en tant qu’opticien; une deuxième et une troisième demande ayant aussi été rejetées, le pétitionnaire a intenté un recours auprès du conseil de l’État de la Grèce, où il obtint gain de cause.
In 1995, the Greek Ministry of Health rejected his application for a licence to practise as an optician; after a second and a third application had also been rejected, the petitioner appealed to the Greek State Council, which pronounced in his favour.

Pourtant, le ministre des Finances a dit que son ministère lui avait conseillé d'agir rapidement avec les provinces pour que la hausse des cotisations ne passe pas pour une taxe.
Yet yesterday the Minister of Finance said he received advice from that department to act quickly with the provinces so it would not appear to be a tax.

La requête émanant du Ministère public de Munich 1 concerne des propos tenus par M. Le Pen, le 5 décembre 1997 à Munich à l'occasion d'une conférence de presse organisée pour la présentation d'un livre intitulé: "Le Pen, le rebelle", dont l'auteur est M. Franz Schönhuber, ancien membre du Parlement européen, président des "Republikaner". Lors de la discussion qui a suivi, le député européen a donné, en français, la réponse suivante à une question qui lui avait été adressée par une journaliste:
The request from the Public Prosecutor's Office of Munich I relates to the views expressed by Mr Le Pen on 5 December 1997 in Munich at a press conference held to launch a book entitled 'Le Pen, the Rebel' by Mr Franz Schönhuber, a former Member of the European Parliament and Chairman of the 'Republikaner'. During the subsequent discussion, Mr Le Pen, MEP, replied as follows to a question put to him by a journalist:

Cette firme a dit au comité de la Chambre, lundi, que le ministère lui avait donné l'assurance que le plan final tenait compte des recommandations qu'elle a formulées.
The firm told the House committee on Monday that the minister's department assured them that the final plan incorporated Deloitte & Touche's recommendations.