Traduction de «ministère l'ait reconnu » (Français → Anglais) :

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, bien que la ministre du Développement des ressources humaines ait reconnu qu'elle était responsable des erreurs de son ministère, elle doit bien se rendre compte que la majorité des cas douteux mis à jour jusqu'à présent se sont passés sous la gouverne de son prédécesseur.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, although the Minister of Human Resources Development acknowledges her responsibility for the errors of her department, she must realize that most of the questionable cases brought to light to date happened in the time of her predecessor.

Je suis satisfaite du fait que, dans sa réponse à notre recommandation, le ministère ait reconnu le besoin de plans réalistes et de leur mise en oeuvre.
I am satisfied that the department's response to our recommendation recognizes the need for realistic planning and implementation.

40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertement refusé de suivre un arrêt applicable de la CEDH; condamne les persécutions en cours de journalistes et d'écrivains qui ont manifesté leur soutien au droit à l'objection de conscience pour le service militaire;
40. Recalls that the ECHR advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the EU Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonment and that the military court openly declined to follow a relevant ruling of the ECHR; condemns the on-going persecution of journalists and writers who have expressed their support for the right of conscientious objection to military service;

37. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertement refusé de suivre un arrêt pertinent de la CEDH; condamne les persécutions en cours de journalistes et d'écrivains qui ont manifesté leur soutien au droit à l'objection de conscience pour le service militaire;
37. Recalls that the European Court of Human Rights advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the European Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonment and that the military court openly declined to follow a relevant ruling of the European Court of Human Rights; condemns the on-going persecutions of journalists and writers who have expressed their support for the right of conscientious objection to military service;

Mme Carol Skelton (Saskatoon Rosetown Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines continue de nier que le paragraphe 19(3) de la Loi sur l'assurance-emploi était injuste, bien que son propre ministère l'ait reconnu publiquement dans la Gazette du Canada.
Mrs. Carol Skelton (Saskatoon Rosetown Biggar, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Minister of Human Resources Development continues to deny that section 19(3) of the EI Act was unfair even though her own department said so publicly in the Canada Gazette.

Mais, honorables sénateurs, nous semblons avoir fait fausse route car cinq ans après que le ministère de la Justice ait reconnu que le système ne fonctionnait pas, on persuade encore la majorité des femmes d'avoir recours aux engagements de garder la paix en guise de protection.
Somehow, honourable senators, we have gone off track, for most women are persuaded to continue to rely on the peace bond five years after our Justice Department declared that the system clearly did not provide adequate protection.

Bien que des audiences soient en cours au CRTC concernant l'inforoute, bien que le ministère ait déjà reconnu le rôle primodial de l'information dans l'économie d'aujourd'hui et de demain, le Budget continue ses coupures dans ce qu'il est convenu d'appeler les industries culturelles.
Although the CRTC is holding hearings on the information highway, even though the department has already recognized the critical role of information in the economy of today and tomorrow, the budget makes further cuts in the so-called cultural industries.