Vertaling van "ministère et entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

Les simples citoyens communiquent à contrecoeur des renseignements personnels aux divers ministères, étant entendu que cette information doit demeurer confidentielle et ne jamais sortir du ministère qui l'obtient.
Private citizens grudgingly give personal information to government departments on the understanding that it will be kept confidential and never go beyond that particular department.

Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398, paragraphe 5 bis, et 394 du code de procédure pénale, qui, d’une part, ne prévoient pas l’obligation pour le ministère public de solliciter la juridiction saisie pour qu’elle permette à une victime particulièrement vulnérable d’être entendue et de faire une déposition selon les modalités de l’incident probatoire lors de la phase d’instruction de la procédure pénale, et, d’autre part, n’autorisent pas ladite victime à former un recours devant un juge contre la décision du ministère public rejetant sa demande d’être entendue et de faire une déposition selon lesdites modalités.
Articles 2, 3 and 8(4) of Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings must be interpreted as not precluding provisions of national law, such as Articles 392(1a), 398(5a) and 394 of the Italian Code of Criminal Procedure, which, first, do not impose on the Public Prosecutor any obligation to apply to the competent court so that a victim who is particularly vulnerable may be heard and give evidence under the arrangements of the incidente probatorio during the investigation phase of criminal proceedings and, second, do not give to that victim the right to bring an appeal before a court against that decision of the Public Prosecutor rejecting his or her request to be heard and to give evidence under those arrangements.

G. considérant que le 17 novembre 2011 Zacharia Bouguira a déposé au bureau du procureur général une plainte pour actes de torture contre les membres des forces de l'ordre impliqués et le ministère de l'intérieur; qu'il a été entendu le 8 décembre 2011 par le bureau du procureur;
G. whereas on 17 November 2011 Zacharia Bouguira filed a complaint of torture with the office of the Attorney General against the members of the security forces involved and the Ministry of the Interior, and whereas he was interviewed by the public prosecutor's office on 8 December 2011;

Un ministère, bien entendu, prendra également soin de ne pas communiquer l'information qui se trouve dans le rapport du commissaire et qui est susceptible de renfermer des renseignements confidentiels, parce que dans le cadre de l'enquête qu'il mène, le commissaire aura accès à davantage de renseignements confidentiels, des renseignements que le gouvernement ne voudra peut-être pas communiquer si on en fait la demande.
A department will, of course, be careful as well in not disclosing information in the commissioner's report to it that may itself contain confidential information, because in the commissioner's investigation you will have access to more confidential information, information that perhaps the government would not want to release if it was requested.

Ayant assisté hier à des séances d'information du ministère et entendu les commentaires de députés tout juste rentrés du Soudan, il est clair dans mon esprit que des ONG ont de l'information et ont adopté une position à l'égard du Soudan.
Having had the benefit of department briefings yesterday and of comments made by members of Parliament who have just returned from Sudan, it is clear to me that certain NGOs have information and positions with respect to Sudan.

Dans un geste sans précédent, sans préavis au comité et avant que tout témoin, sauf les fonctionnaires du ministère, soit entendu, une motion a été imposée au comité qui invoquait la clôture et limitait considérablement les travaux du comité, l'examen article par article et le nombre de témoins à entendre.
In an unprecedented act, a motion without prior notice to the committee and before hearing from anyone other than the departmental officials, was foisted upon the committee, essentially invoking closure and severely limiting the analysis of the committee, the clause-by-clause examination, and the witnesses that could attend.

Lors de la réunion d'octobre, les ministères ont entendu un rapport sur l'état d'avancement des travaux de l'Association canadienne de l'électricité, semblable à celui que vous avez entendu cet après-midi.
At that October meeting as well, ministers heard a progress report from the Canadian Electricity Association, along the lines of what you've just heard this afternoon.