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Comparaître par ministère d'avocat
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Par ministère d'avocat
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public

Traduction de «ministère d’un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]

appear by counsel [ appear by attorney ]




comparaître par ministère d'avocat

appear and be heard by counsel


avocat de société | avocate de société | avocat d'entreprise | avocate d'entreprise | avocat-conseil | avocate-conseil

corporate lawyer | legal adviser


défense sans l'assistance d'un avocat

pro se representation


demande dispensée du ministère d'avocat

application which does not need to be made through a lawyer


avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney | Crown prosecutor


dispense du ministère d'avocat

need not be made through a lawyer


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


confirmation d'avocat | lettre de confirmation d'avocat

lawyer's letter | attorney's letter | legal letter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.

* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.


13. La rédaction d’un rapport défavorable ne saurait intervenir sans qu’auparavant la personne incriminée ait été informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu’elle ait eu la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d’un avocat.

13. No report shall be made against any person until reasonable notice has been given to the person of the charge of misconduct alleged against him and the person has been allowed full opportunity to be heard in person or by counsel.


Un travailleur social ou une équipe d'évaluation constitués par exemple des bureaucrates, de conseillers, d'avocats, etc., ferait une première évaluation du dossier et fournirait des renseignements aux membres de la famille et les dirigerait vers des services de counselling, d'autres modes de règlement des différends, l'aide juridique, des renseignements juridiques, le programme d'application des pensions alimentaires, les ministères gouvernementaux, des avocats ou d'autres services sociaux.

An initial case assessment could be made by a case worker or evaluation team—for example, bureaucrats, counsellors, lawyers, etc.—who would then provide information and referrals for family members to counselling, alternative dispute resolution options, legal aid, legal information, maintenance enforcement, government departments, lawyers, and other social services.


Si un ministère désire entreprendre une réforme législative, par exemple si Industrie Canada veut modifier la Loi sur la faillite ou si Environnement Canada désire changer une loi environnementale, nos rédacteurs législatifs travailleront en équipe avec les responsables de la politique du ministère et les avocats des services juridiques du ministère en question qui comprennent les exigences juridiques qui lui sont propres.

If a department wants to introduce a legislative reform, for example, if Industry Canada wants to change the Bankruptcy Act or Environment Canada wants to change a piece of environmental legislation, our legislative drafters will work as part of a team with policy people in that department and legal services lawyers in that department who understand the specific legal requirements of that department.


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M. Walt Lastewka: L'avocat du ministère et les avocats assis autour de cette table tentent d'y voir clair dans ce projet de loi.

Mr. Walt Lastewka: The department lawyer and the lawyers gathered around this table are trying to get through a bill.


Les procureurs du ministère public, les avocats, les juges et les policiers accueillent ce projet de loi avec enthousiasme, mais cet enthousiasme n’est pas plus grand que celui des victimes.

Crown prosecutors, lawyers, judges and police are enthusiastic about the legislation, but no one more so than victims themselves.


18. Dans le cadre de l’étude préparatoire à l’analyse d’impact, un vaste travail d'information a été accompli auprès des ministères de la justice, des groupes d’intérêts, des barreaux d'avocats et des bureaux d'aide juridictionnelle dans les États membres.

18. In the context of the study for the Impact Assessment, wide outreach with Member States' Ministries of Justice, interest organisations in the Member States, Bar Associations and legal aid boards was made.


Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale — Absence d’incidence — Irrecevabilité

Procedure — Application initiating proceedings — Formal requirements — Application lodged without the assistance of a lawyer — Applicant with the status of lawyer authorised to practise before a national court — No effect — Inadmissibility


Le ministère public, les autorités répressives et judiciaires devraient donc faciliter l’exercice effectif par ces personnes des droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité d’exercer leur droit d’accès à un avocat et d’informer un tiers dès leur privation de liberté, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore facilitate the effective exercise by such persons of the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to exercise the right of access to a lawyer and to have a third party informed upon deprivation of liberty, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.


Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat

Procedure – Application initiating proceedings – Formal requirements – Application submitted without the service of a lawyer


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