Vertaling van "ministère doit soumettre " (Frans → Engels) :

Le ministère doit soumettre son prochain rapport d'étape à la fin d'avril. Le comité voudra peut-être examiner les progrès réalisés, surtout dans le cadre de l'étude de référence sur les produits pharmaceutiques.
The department's next progress report is scheduled for the end of April, and your committee might wish to examine what progress has been made, especially concerning the baseline study for pharmaceuticals.

Elles devraient également être publiées dans le rapport que le ministère doit soumettre au Parlement tous les ans.
Furthermore, they must be published in the department's annual report to Parliament.

mettre sur pied, et soumettre au gouvernement afghan, dans le cadre de programmes de réduction de l'offre illicite, soutenus par l'Union, un plan et une stratégie globaux visant à maîtriser la production des stupéfiants en Afghanistan en améliorant la gouvernance et en luttant contre la corruption aux niveaux les plus élevés de l'administration afghane (en visant particulièrement le ministère de l'intérieur); en recourant aux instruments juridiques internationaux existants; en ciblant des actions contre les principaux trafiquants sur le terrain; en renforçant le développement rural dans son ensemble, et particulièrement dans les régions les plus pauvres et dans celles qui, à ce jour, ne produisent pas d'opium sur une grande échelle; en lançant, avec prudence et de manière sélective, une opération d'arrachage à la main et en étudiant la possibilité de projets pilotes en vue de la conversion sur une petite échelle de parties de l'actuelle zone de culture illicite du pavot en champs destinés à la production d'analgésiques licites à base d'opium, cette production devant faire l'objet d'une surveillance stricte sur place, laquelle doit être complétée par la surveillance d'une organisme international comme le PNUCID, qui serait chargé de superviser la production et de prévenir toute réorientation de la production vers d'autres marchés illégaux tels que celui de l'héroïne;
elaborate and submit to the Afghan Government, within the framework of EU-sponsored illicit supply reduction programmes, a comprehensive plan and strategy aimed at controlling drug production in Afghanistan, by improving governance and tackling corruption at the highest levels of the Afghan administration (with a special focus on the Ministry of the Interior), using existing international legal instruments; targeting action against the key traffickers on the ground; improving comprehensive rural development, particularly in the poorest areas and in those not yet producing opium on a large scale; carefully and selectively engaging in manual eradication; and looking at the possibility of pilot projects for small-scale conversion of parts of the current illicit poppy cultivation into fields for the production of legal opium-based analgesics; that production should be subject to strict on-the-spot surveillance which should in its turn be complemented with monitoring by an international organisation, such as the UNDCP, which supervises that production and prevents any diversion of the product to other, illegal, markets such as the heroin market;

Mme Joan Atkinson: Lorsqu'un ministre décide de soumettre une proposition de politique il doit passer pour cela par un comité du Cabinet avant qu'elle monte jusqu'au Cabinet plénier, le ministère doit être en mesure d'expliquer les détails de cette politique aux autres ministères fédéraux.
Ms. Joan Atkinson: When a minister decides to bring a policy proposal forward and needs to come into cabinet committee for discussion before going to full cabinet, a department needs to be able to provide details of that policy proposal to its colleague departments around town.

Quand un ministère songe à offrir ses services d'une façon différente, par des intermédiaires, ou à transférer ses responsabilités à d'autres ou à modifier la façon dont il donne ses services, qu'il songe à créer une agence à l'intérieur de son ministère, on doit l'obliger à soumettre son plan et une étude détaillée d'une analyse d'impact sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et même l'obliger à consulter ces minorités.
When a department considers providing its services differently, through intermediaries, or transferring its responsibilities to others or changing the way it delivers its services, for example by establishing an agency within its own department, it is required to submit its plan and a detailed analysis of the impact this will have on official language minority communities.

Comme ministère, Revenu Canada doit se soumettre aux règles et aux lignes directrices générales de l'administration fédérale, qui s'appliquent à quelque 80 autres ministères et organismes dont les activités n'ont, dans bien des cas, rien à voir avec les siennes.
As a government department Revenue Canada has to submit to across the board federal government rules and guidelines which apply to some 80 other government departments and agencies, many entirely dissimilar from the work done by Revenue Canada.