Vertaling van "ministère dispose cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si le ministère dispose cette année d'un budget de 64,9 milliards de dollars, soit environ 1 milliard de dollars de plus que l'an dernier, cette somme est en très forte proportion consacrée au Programme de la dette publique et au Programme des transferts fédéraux-provinciaux.
While the department has an annual budget this year of $64.9 billion, an increase of just about $1 billion over last year, the vast bulk of this funding goes to the public debt program and the federal-provincial transfers program.

Le ministère dispose d'une base de départ et celle-ci est augmentée de 347 millions de dollars cette année en raison du taux de rajustement.
They have a base they start from, and that base is increased by $347 million this year as a result of that built-in escalator.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

c bis) le SEAE doit disposer d'un nombre suffisant de spécialistes du développement issus des ministères nationaux et de la direction générale du développement de la Commission; les fonctionnaires de cette direction générale devraient recevoir leurs instructions du commissaire au développement;
(ca) the EEAS must include a sufficient number of development professionals from national ministries and the Commission Directorate-General for Development; the officials of that Directorate-General should receive their instructions from the Commissioner for Development;

Par exemple, s'il y a des déclarations que les agents du contrôleur font, y a-t-il un calendrier, c'est-à-dire, tous les ministères disposent de 13 périodes de quatre semaines dans une année, quelque chose de cette nature, ou est-ce que cette forme de normalisation est toujours en voie d'élaboration vu qu'il s'agit d'un bureau relativement nouveau?
For instance, if there's reporting that the comptroller's officers do, is there a timeframe, i.e., every department would have thirteen four-week periods in the year, something of that nature, or is that sort of standardization still in process because it is a relatively new office?

Cette évaluation de l'équivalence canadienne est un processus qui se fait régulièrement dans le contexte de l'immigration, et le ministère dispose d'une expertise considérable pour procéder à l'évaluation de cette équivalence.
This assessment of Canadian equivalency is a process that is done in the immigration context regularly, and there's considerable expertise within the department on doing that equivalency test.

1. se félicite de l'engagement de la Commission à l'égard de la préservation de la santé mentale; demande qu'une priorité accrue soit accordée à cette dernière dans les politiques de la santé, l'accent devant être mis sur la prévention, et dans la politique de la recherche de l'Union européenne, et estime que la préservation de la santé devrait être prise en compte dans les politiques et le travail législatif de l'ensemble des directions de la Commission et des ministères des États membres, ceux-ci s'engageant à harmoniser les indicateurs nationaux et internationaux existant actuellement en matière de santé mentale de la population, de manière à disposer d'un ensemble de données comparables au niveau de l'Union européenne;
1. Welcomes the Commission's commitment to mental health promotion; calls for greater priority for this in health policies, with the emphasis on prevention, and in the Union's research policy, and believes this should be mainstreamed into the policies and legislation of all Commission Directorates and all Member State ministries, which should make a commitment to harmonising the current national and international mental health indicators, with a view to ensuring a comparable set of data at EU level;

Des mesures ont été prises afin d’assurer que les ministères et les institutions de l’État disposent des ressources nécessaires pour accomplir leurs missions mais des efforts supplémentaires devront être consentis pour concrétiser cette priorité essentielle du partenariat européen.
Some steps have been taken towards ensuring that State-level ministries and institutions have the necessary resources to implement their tasks, but further efforts are necessary to meet this key European Partnership priority.

En cette matière, les députés de la liste Bonino ne sont pas disposés à soutenir la stratégie du Conseil, qui continue à se cacher derrière des propositions apparemment minimalistes, mais qui jettent les bases d'un véritable système judiciaire et de droit pénal et de procédure européen, mais aussi un système de police et de répression au niveau européen : ce système est construit sur Eurojust et le ministère public unique, le réseau judiciaire européen, Europol et le groupe de travail des chefs de police, le Corpus Juris, l'Office de lutte contre la fraude, les conventions d'entraide judiciaire, Enfopol et ainsi de suite, dans ce dédale bureaucratique infini et, partant, antidémocratique.
In this regard, the Members of the Bonino List do not wish to support the Council’s strategy which continues to be hidden behind proposals which appear to be minimalist but which lay the foundations for a genuine European legal, criminal and procedural system, but a system which is also a police system, a system of European repression: a system built on Eurojust and the European public prosecutor, the European legal network, Europol and the task force of the heads of police, the corpus juris, the European Anti-Fraud Office, the conventions of mutual legal assistance, Enfopol etc., in this infinite bureaucratic web which is in itself antidemocratic.

Mme Valerie Chisholm: Lors des discussions préliminaires que nous avons eues avec diverses parties, y compris l'Atlantic Veterinary College, nos interlocuteurs ont dit que le MPO déciderait quelle serait la saison—non seulement l'AVC, mais également diverses autres personnes—d'après le nombre d'agents chargés de l'application de la réglementation dont le ministère dispose dans cette région à cette époque.
Ms. Valerie Chisholm: In the initial discussions we've had with various parties, including the Atlantic Veterinary College, they talked about DFO deciding what the seasons would be—not only AVC but various other people as well—based on the number of enforcement officers they have available in that area at the time.