Vertaling van "ministère constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien [ Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Canadian Heritage Act [ An Act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other acts ]

Loi sur le ministère de la Santé [ Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Health Act [ An Act to establish the Department of Health and to amend and repeal certain Acts ]

Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration [ Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et modifiant certaines lois en conséquence ]
Department of Citizenship and Immigration Act [ An Act to establish the Department of Citizenship and Immigration and male consequential amendments to other Acts ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice
Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

Pour les pays qui enregistrent de bons résultats en matière d'innovation, le fait que ces structures de coordination de haut niveau soient en place depuis longtemps constitue un facteur crucial, qui permet d'éviter des querelles stériles entre les ministères, ainsi que l'existence d'un "esprit de clocher" au sein de ceux-ci.
Countries with a successful innovation record consider the long-standing existence of such high-level coordination structures to be crucial, so as to overcome fruitless struggling and "territorial thinking" among ministries.

Vous signalez que les ministères fédéraux sont profondément divisés sur nombre de questions importantes, que les ministères ne s'entendent pas du tout sur le degré de risque que posent certains produits chimiques, que le comportement de certains ministères constituent un obstacle de taille et, finalement, que la situation est embarrassante pour le Canada sur la scène internationale. J'aimerais savoir si vous avez trouvé des cas où les ministères, dans leur propre intérêt ont délibérément décidé d'enfreindre la politique gouvernementale ou pensez-vous que ce soit plutôt un manque de prise de position officielle des hauts échelons?
When you talk about federal departments that are deeply divided in key issues, departments that strongly disagree on the degree of risk posed by some chemicals, some behaviour demonstrated by departments where there's a major impediment, and finally causing embarrassment to Canada, I guess the question I'd like to ask is did you come across instances where departments are purposely going against policy, doing this in their departments' own interests, or was it more just a lack of policy direction from the top?

Selon l’estimation faite par le ministre de la Défense nationale, les coûts du cycle de vie s’élevaient à 15 milliards de dollars. Non seulement c’était un écart de 10 milliards de dollars par rapport à l'estimation des coûts du cycle de vie sur 20 ans proposée par son propre ministère, mais j'ajouterais que l'estimation cachée de 25 milliards de dollars du ministère constitue, elle-même, un écart de plusieurs milliards de dollars par rapport à l’estimation des coûts du cycle de vie sur la période de 36 ans pendant laquelle le ministère prévoit utiliser ces avions.
Not only was the Minister of National Defence's $15 billion life-cycle estimate $10 billion shy of his department's own 20-year life-cycle estimates, but the department's own $25 billion hidden estimate, I might add, is billions of dollars shy of the life-cycle estimate based on the 36 years that the department plans to operate these planes.

Il va sans dire que ce sont là d'importants compromis par rapport à la transparence et aux garanties prévues depuis peu dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et pour lesquelles nous avons dû nous battre longtemps et vigoureusement. Ainsi, le fait de conférer ce genre de pouvoir discrétionnaire à la ministre ou au ministère constitue un énorme recul pour ce qui est d'assurer le traitement approprié des demandes d'immigration.
Surely, those are all important compromises to the kinds of transparency and guarantees that have existed recently and that were fought so long and hard for in the current Immigration and Refugee Protection Act, and the addition of that kind of discretion to the minister or the department is a huge step backward in ensuring the appropriate processing of immigration applications.

À part le fait que nous avons mis des mesures en place et que Campagne 2000 a dit que ces mesures allaient dans la bonne direction, le député dirait-il que l'établissement de ce nouveau ministère constitue un pas dans la bonne direction pour assurer que des programmes et des services seront.. (1310) [Français] Des voix: Oh, oh!
Besides the fact that we have put measures in place and that campaign 2000 said that these measures were in the right direction, would the member say that the establishment of this new ministry is a step in the right direction in terms of assuring that programs and services will be (1310) [Translation] Some hon. members: Oh, oh!

En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.
Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.

de la part du ministère des transports: i) les procédures d'examen des demandes d'approbation d'accords et d'autres arrangements de coopération entre transporteurs aériens dans le domaine des services aériens internationaux, notamment les demandes d'exemption des dispositions antitrust impliquant des transporteurs aériens constitués conformément à la législation des États-Unis et de la Communauté européenne; et ii) la réception, par le ministère des transports, d'un accord d'entreprise commune en application de la section 41720 du titre 49 du «United States Code».
With respect to the Department of Transportation, (i) proceedings for review of applications for approval of agreements and other cooperative arrangements among airlines involving international air transportation, in particular for antitrust immunity involving airlines organised under the laws of the United States and the European Community, and (ii) receipt by the Department of Transportation of a joint venture agreement pursuant to section 41720 of Title 49 of the United States Code.

En effet, les politiques de l'emploi incombent aux régions, alors que le ministère du travail élabore le PAN au niveau central, ce qui fait que l'enveloppe apportée par le FSE constitue un instrument utile pour inciter les régions italiennes à appliquer au niveau local la stratégie européenne pour l'emploi.
This is due partly to the division of responsibilities between the various administrations: employment policies are the responsibility of the regions while the Ministry of Labour draws the NAP at the central level. The funding provided for by the ESF is thus a useful instrument to push the Italian regions to implement the European Employment Strategy at local level.

Le manque de coordination entre les ministères et à l'intérieur même de chaque ministère constitue l'un des plus grande obstacles à la mise en oeuvre d'un programme de protection de l'environnement viable.
One of the greatest obstacles toward a sustainable environmental program is the lack of co-ordination between departments and within departments.