Traduction de «ministère compétent prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministère branché [ ministère compétent en communications électroniques ]
e-smart department

obligation de demander des instructions au ministère compétent
obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions

ministère compétent
cognizant department

Emploi et Développement social Canada [ EDSC | ministère de l'Emploi et du Développement social | Ressources humaines et Développement des compétences Canada | ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences | Ressources humaines et Développement social Canada ]
Employment and Social Development Canada [ ESDC | Department of Employment and Social Development | Human Resources and Skills Development Canada | Department of Human Resources and Skills Development | Human Resources and Social Development Canada ]

Ministère de l'Education et des Compétences
Department for Education and Skills | DfES [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a confirmé aux autorités des États-Unis que le ministère américain du commerce est censé se départir des dernières compétences qui lui restent vis-à-vis de l'ICANN, ainsi que le prévoit leur livre blanc.
The Commission has confirmed to the US authorities that these remaining powers retained by the United States DoC regarding ICANN should be effectively divested, as foreseen in the US White Paper.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne l’évaluation du Programme scientifique des ressources halieutiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) (numéro du projet 6B139): a) pourquoi le Programme scientifique des ressources halieutiques (PSRH) publie-t-il moins de publications et de communiqués; b) prévoit-on continuer dans cette voie à l’avenir; c) combien de publications le PSRH a-t-il publiées au cours de chacune des années depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui; d) quels sont les défis associés à l’adoption d’une méthodologie s’appuyant sur un écosystème complexe et comment le PSRH entend-il relever ces défis; e) quelles répercussions les réductions budgétaires actuelles et à venir au MPO auront-elles sur l’adoption de cette méthodologie; f) que prévoit faire le MPO pour régler le problème du manque de compétence du personnel du PSRH dans les domaines de la quantification et de la modélisation; g) comment le MPO prévoit-il s’y prendre pour répondre à l’augmentation du nombre de demandes de renseignements scientifiques que reçoit le PSRH; h) est-ce que les membres du personnel actuel du PSRH qui prévoient prendre leur retraite au cours des quatre prochaines années seront remplacés?
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) Evaluation of the Fisheries Resources Science Program (Project number 6B139): (a) what are the reasons for the decrease in the number of publications and public communications being produced by the Fisheries Resources Science (FRS) Program; (b) is this decrease projected to continue into the future; (c) what is the total number of publications produced by FRS in each of the years from 2000 to present; (d) what are the challenges associated with moving towards a complex ecosystems-based approach and how does FRS plan to address these challenges; (e) what effects will present and future budget cuts to DFO have on the move to this approach; (f) how does DFO intend to deal with the skills shortage among FRS staff in the quantitative/modeling areas; (g) how does DFO plan to address the increasing science requests to FRS; and (h) will any current FRS staff that are slated to retire in the next four years be replaced by new staff?

Dans quelques pays seulement, le ministère compétent prévoit des financements, mais, même lorsque ces derniers sont disponibles, leurs montants sont souvent très faibles.
Only in some countries does the ministry responsible foresee funding, and even if funding is possible, the amount is often very small.

Dans quelques pays seulement, le ministère compétent prévoit des financements, mais, même lorsque ces derniers sont disponibles, leurs montants sont souvent très faibles.
Only in a few countries does the ministry responsible make resources available and, in those cases in which financial resources do exist, the amounts are often very small.

(Le document est déposé) Question n 938 Mme Ruby Dhalla: Au sujet du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, et ce, depuis janvier 2008: a) quelles sont les statistiques mensuelles, par code de profession, relatives aux personnes qui demandent de l’information sur l’un des programmes ou services fournis par téléphone, en personne ou à l’étranger; b) pour chaque code de profession, quelle est la ventilation des programmes, services, processus, soutiens ou ententes actuellement en vigueur pour venir en aide aux personnes exerçant cette profession et, si aucun programme ou service n’est encore en vigueur, à quelle date le ministère prévoit-il mettre en place des programmes ou des services pour cette profession; c) pour chaque code de profession, quel est l’état d’avancement des négociations avec les provinces, pays et organisations professionnelles pour résoudre les problèmes liés aux titres de compétences étrangers; d) pour chaque code de profession, quelles sont les statistiques mensuelles relatives au nombre de problèmes de titres de compétences étrangers résolus grâce aux programmes et services du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers?
(Return tabled) Question No. 938 Ms. Ruby Dhalla: With regard to the Foreign Credentials Referral Office in the Department of Citizenship and Immigration, since January 2008: (a) what are the monthly statistics, by labour market code, of individuals seeking information from any program or service provided by phone, in person or overseas; (b) for each labour market code, what is the breakdown of the programs, services, processes, support or agreements currently in place to assist individuals from those occupations and, if programs or services are not currently available for those labour market codes, the date the department intends to institute programs or services for those occupations; (c) for each labour market code, what is the status of negotiations with provinces, countries and professional organizations for resolving issues relating to foreign credentials; and (d) for each labour market code, what are the monthly statistics of the number of foreign credential problems of individuals successfully resolved by the programs and services of the Foreign Credentials Referral Office?

Ce même texte prévoit en outre que, dans l’hypothèse d’une enquête-miroir ou d’une équipe commune d’enquête, le ministère public compétent veille à se concerter avec l’autorité compétente de l’autre État membre sur les modalités de poursuites et, dans la mesure du possible, à fixer des échéances communes, afin de prévenir tout conflit de juridiction et d'assurer la plus grande efficacité au niveau de la poursuite, du jugement et de l’exécution de la peine.
Furthermore, under the BE measure, a public prosecutor shall, in the event of a "mirror" investigation or a joint investigation, liaise with the relevant authority in another Member State on the prosecution procedures and, as far as possible, establish common deadlines, to prevent any conflict of jurisdiction and to ensure greater efficiency in the prosecution, trial and implementation of the sentence.

Prévoit-on établir des liens avec notre système de sécurité publique, le ministère compétent, ou est-ce strictement limité aux contacts au sein de la Défense?
Are provisions being made for linkages with our public security system, and the ministry as well, or is this strictly confined to defence contacts?

En effet, la proposition visant à créer un ministère public européen, compétent en matière de jugements et de délits au préjudice des intérêts financiers de la Communauté, est en vérité plutôt inacceptable pour la commission juridique parce que le système juridique de l'Union européenne ne prévoit ni de compétences en matière de droit de procédure pénale, ni de magistrature dotée de tous les degrés de juridiction, en mesure de garantir le plein droit de défense.
In effect, the proposal again creates a European Prosecutor with competence to follow up judgments and crimes that harm the Community’s financial interests. In truth, it is quite unacceptable to the Committee on Legal Affairs because the legal order of the European Union provides neither competences in matters of criminal procedural law nor a judiciary at all levels of jurisdiction that could ensure a full right to defence.