Traduction de «ministère aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

Ministère public de la Confédération [ MPC ]
Office of the Attorney General of Switzerland [ OAG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y aurait également lieu de se pencher sur l'absence de suivi pénal, le ministère public n'ayant pas enquêté systématiquement sur les magistrats concernés dans ces affaires.
So too should the lack of criminal follow-up, as the prosecution did not systematically investigate magistrates involved in these cases.

Le Dr Losos: L'analyse effectuée par le Contentieux indique qu'aux termes des lois administrées par Santé Canada — c'est-à-dire la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social — le ministère aurait la marge de manoeuvre voulue pour définir de nouveaux règlements et modifier la loi pour y incorporer des mécanismes obligatoires de surveillance nationale, d'intervention nationale, de priorisation et de ciblage de la recherche appliquée, et d'intervention en cas d'urgence, pour autant qu'il soit nécessaire d'invoquer les pouvoirs d'intervention d'urgence du gouvernement fédéral, qui prennent fin après l'urgence.
Dr. Losos: The analysis that they had done by their legal department states that under the legislation available to Health Canada — that is the Food and Drug Act and the Department of Health and Welfare Act — there is enough flexibility to add regulations and alter the legislation to, in fact, demand or promulgate national surveillance, national response, prioritization and targeting of applied research and emergency response, not having to use the emergency response powers of the federal government, which stops after the emergency.

Nous étions légitimement préoccupés par le fait que, tel qu'il était proposé, le règlement aurait porté préjudice à certains de nos membres, mais je pense que cette proposition aurait été modifiée une fois que le ministère aurait eu le temps d'en discuter avec nous.
It's a legitimate concern that the way the reg was proposed, it would have hurt some of our members, but I think that proposal would have changed after they had time to discuss it with us.

Le 15 juillet 2011, la société d'assurance Dôvera a fourni des informations complémentaires sur la nature du secteur de l'assurance maladie en Slovaquie et étendu sa plainte à trois nouvelles mesures qui aurait été accordées à SZP et VšZP: i) l'acquittement de la dette de SZP par l'entreprise publique Veriteľ a. s. en 2004 et en 2005, en deux paiements de 52,7 millions d'EUR et de 28 millions d'EUR; ii) l'octroi d'une subvention à SZP par le ministère de la santé pour un montant de 7,6 millions d'EUR en 2006; et iii) une augmentation du capital de VšZP financée avec des fonds publics pour un montant de 65,1 millions d'EUR le 1er janvier 2010.
In its submission of 15 July 2011, Dôvera provided additional information on the nature of the health insurance sector in Slovakia and extended the scope of its complaint by including three new measures allegedly granted in favour of SZP and VZP: (i) the discharge of SZP's debt by the State-owned company Veritel' a. s.. in 2004-2005 through two payments of EUR 52,7 million and EUR 28 million; (ii) a subsidy of EUR 7,6 million granted in 2006 to SZP by the Ministry of Health; and (iii) a State-financed capital increase totalling EUR 65,1 million granted to VZP on 1 January 2010.

Excusez-moi, monsieur le ministre, mais selon les déclarations du ministre, son ministère aurait reçu un courriel — bien sûr, ce dernier ne lui était pas adressé personnellement —, de sorte que l'information aurait été disponible au ministère dès le 30 novembre. On parle ici d'une absence de communication entre Ressources naturelles Canada, Énergie atomique du Canada limitée et votre ministère.
We are dealing here with a lack of communication between Natural Resources Canada, Atomic Energy of Canada Limited, and your department.

En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).
Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).

La Commission juge donc nécessaire de procéder à une estimation du montant maximal que le ministère des finances et la sécurité sociale auraient pu percevoir s'ils n'étaient pas parvenus à un accord, ce qui aurait entraîné la faillite de l'entreprise.
Therefore, the Commission deems it necessary to make an estimation of the maximum amount that the tax and social security authorities could have recovered if they had not agreed, which would have meant the company going into bankruptcy.

Sans cette affectation de crédits, le ministère aurait été dans l'impossibilité d'entamer les travaux; il n'aurait pas pu disposer des fonds nécessaires pour commencer les travaux de construction dans le cadre de ce projet particulier.
Without that allocation, the department would not have been able to commence work; they would not have had the funding to be able to start construction on this particular project.

Si un ministère du gouvernement recevait des plaintes concernant un terrain de stationnement dont il était responsable, et décidait que la surveillance vidéo pourrait réduire la menace à la sécurité, et si ce projet de loi était en vigueur, le ministère aurait à respecter les critères énoncés à l'article 5, notamment le caractère licite de cette surveillance.
If a government department received complaints about safety in a parking lot under its control, and decided that video surveillance would reduce the threat of harm, under this bill it would first have to meet the tests set out in clause 5, including ensuring the lawfulness of the surveillance.