Traduction de «ministère a octroyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministère à compétence interne [ ministère à vocation interne ]
domestic department

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

ministère social [ ministère à vocation sociale ]
social-oriented department [ social department ]

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice
Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

ministère public [ magistrature debout | parquet ]
public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, en collaboration avec le ministère turc de la santé, la facilité a octroyé une aide de 300 millions d'euros afin de garantir l'accès des réfugiés aux services de soins de santé, ce qui inclut la vaccination de plus de 217 000 enfants syriens réfugiés.
In addition, working with the Turkish Ministry of Health, the Facility has delivered €300 million in aid to ensure refugees can access healthcare services, including the vaccination of more than 217,000 Syrian refugee children.

- mesure 7 « Remembrement rural » : dans le cas de la mesure 7 jugée non rentable, le refus par le ministère des Finances de la République slovaque d'octroyer des moyens financiers pour le financement des projets primaires au cours des années 2002 et 2003 a influencé le nombre de projets soumis et, par conséquent, le nombre de fonds absorbés.
- Measure 7 "Land Consolidation": In the case of the accredited non-profitable measure No 7 the non-acceptance of the allocation of the financial means for the primary projects financing by the MoF SR in the years 2002 and 2003 had an influence on the number of projects submitted and consequently on the volume of the funds absorbed.

Dans des situations urgentes, la participation temporaire de la police et du ministère public devrait toutefois être également possible, dans la mesure où cette participation est nécessaire pour octroyer l'aide juridictionnelle en temps utile.
In urgent situations the temporary involvement of the police and the prosecution should, however, also be possible in so far as this is necessary for granting legal aid in a timely manner.

Ensuite, la Grèce et le bénéficiaire soutiennent que la garantie de 2007 a été accordée conformément à la loi grecque no 2322/1995, qui permettait au ministère des Finances d’octroyer des garanties d’État à des établissements bancaires pour des prêts ayant pour objet le rééchelonnement de dettes ou l’octroi de nouveaux fonds de roulement.
Apart from the above, Greece and the beneficiary argue that the 2007 guarantee was granted pursuant to Greek Law No 2322/1995, which allowed the Minister of Finance to grant State guarantees to banking institutions for loans that reschedule debts or grant new working capital.

En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).
Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).

(45) L'approche de la Commission en matière d'appui budgétaire, qui consiste à lier les montants octroyés à la concrétisation d'objectifs convenus dans le domaine de la réduction de la pauvreté et de la gestion des finances publiques est une mesure d'incitation supplémentaire visant à améliorer le dialogue interne entre les ministères des finances et les principaux ministères d'exécution étant donné que les premiers ont ainsi intérêt à suivre les réalisations des seconds, d'une part, et à veiller à ce que ceux-ci bénéficient d'un financement adéquat, d'autre part.
(45) The Commission's approach to budget support, linking volumes to the achievement of agreed outcomes in poverty reduction and public financial management, also adds a further set of incentives for improved internal dialogue between Treasuries and the key line Ministries, since Treasuries have a new interest both in the results line Ministries deliver and in ensuring that they are fully funded.

- mesure 7 « Remembrement rural » : dans le cas de la mesure 7 jugée non rentable, le refus par le ministère des Finances de la République slovaque d'octroyer des moyens financiers pour le financement des projets primaires au cours des années 2002 et 2003 a influencé le nombre de projets soumis et, par conséquent, le nombre de fonds absorbés ;
- Measure 7 "Land Consolidation": In the case of the accredited non-profitable measure No 7 the non-acceptance of the allocation of the financial means for the primary projects financing by the MoF SR in the years 2002 and 2003 had an influence on the number of projects submitted and consequently on the volume of the funds absorbed.

À l'heure actuelle, les autorités chargées d'octroyer l'agrément (dans la plupart des États membres il s'agit du ministère de l'agriculture) sont désignées par les États membres.
The situation of today is that the authorities responsible for granting accreditation (in most Member States the Ministry of Agriculture) are decided upon by Member States.

Les États membres se sont conformés à cette obligation de diverses manières: certains l’ont prévue dans leur législation, octroyant à l’égalité entre hommes et femmes le statut de principe juridique (DK, ES, FI, IT, PL, PT et SE); d’autres ont adopté des programmes stratégiques (BG, CZ, EL, FI, LT, LV, PT, SE et SI), souvent développés dans des programmes périodiques plus détaillés; d’autres encore ont défini des lignes directrices pour la prise en compte des questions liées au genre (AT), tandis que quelques-uns ont apporté une réponse institutionnelle, sous la forme d’organes interministériels (CZ, DE et PT) ou de points de contact chargés de ces questions au sein des ministères et d’autres autorités (BG et CZ).
The Member States have met that obligation in various ways: some have made provision for it in legislation giving equality for men and women the status of a legal principle (DK, ES, FI, IT, PL, PT and SE); others have adopted strategic programmes (e.g. BG, CZ, EL, FI, LT, LV, PT, SE and SI), often elaborated on in more detailed periodical programmes; others again have adopted guidelines for implementing gender mainstreaming (AT), while some have provided for institutional solutions in the form of inter-ministerial bodies (CZ, DE and PT) or gender focal points in ministries and other authorities (BG and CZ).

Toutefois, le directeur de la santé animale du ministère de l'agriculture de l'Afrique du Sud peut, par dérogation, octroyer l'autorisation d'effectuer la vaccination avec un vaccin AHS polyvalent enregistré utilisé conformément aux indications du fabricant, pratiquée exclusivement par un vétérinaire, des chevaux désignés pour quitter la zone indemne ou la zone de surveillance au-delà du périmètre de la zone de surveillance pour autant que les chevaux ne quittent pas l'exploitation jusqu'à leur départ pour une destination en dehors de la zone indemne et de la zone de surveillance.
However, by way of derogation the Director of Animal Health of the Ministry of Agriculture of South Africa may grant permission for vaccination using a registered polyvalent AHS vaccine as prescribed by the vaccine manufacturer and carried out exclusively by a veterinarian, of those horses scheduled to leave the free area or the surveillance zone beyond the perimeters of the surveillance zone under the provision that these horses may not leave the holding until departure for a destination outside the free area and the surveillance zone.