Traduction de «ministère a introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministère à compétence interne [ ministère à vocation interne ]
domestic department

ministère social [ ministère à vocation sociale ]
social-oriented department [ social department ]

Engagements des ministères à l'égard des résultats - Document compilé à l'intention de certains comités permanents de la Chambre des communes
Departmental Results - Commitments Compiled for Selected House Standing Committees

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère a introduit il y a quelques mois un train de mesures pour l'éthique et l'intégrité qui a été qualifié par le Conference Board of Canada de meilleur modèle de pratiques à la fois pour le secteur privé et le secteur public.
The department introduced an ethics and integrity package a few months ago that was rated by the Conference Board of Canada as a best practice model for both the private and the public sector.

Parlez-nous en un peu dans le contexte de la reddition de comptes et de la transparence et faites-nous le point sur la disponibilité de ce système dans l'ensemble du gouvernement, c'est-à-dire quels ministères ont introduit le système et lesquels ne l'ont pas fait.
Talk about it a little in the context of accountabilities and transparencies, and also give us an update on the availability of that system throughout government, as to which departments have and have not yet introduced the system.

Nous avons constaté qu'en décembre 1998, le ministère avait introduit encore un nouveau mode de financement, l'Entente de financement Canada-Premières Nations, ou l'EFCPN, qui doit éventuellement remplacer et améliorer l'ETF qui est peu utilisée.
We noted that in December 1998, the Department introduced yet another new model arrangement—the Canada-First Nations Funding Arrangement, or CFNFA—as a possible replacement for, and improvement of, the little-used FTA.

Nous avons constaté qu'en décembre 1998, le ministère a introduit encore un autre nouveau mode de financement, l'Entente de financement Canada-Premières Nations, ou EFCPN, qui doit éventuellement remplacer et améliorer l'ETF, qui est peu utilisée.
We noted that in December 1998, the Department introduced yet another new model arrangement - the Canada/First Nations Funding Arrangement, or CFNFA - as a possible replacement for, and improvement of, the little-used FTA.

11. se félicite de la décision de la Cour suprême du 28 janvier 2015 qui rejette le recours introduit par le ministère de la justice qui demandait la fermeture de l'association russe Memorial au motif que son organigramme présentait des manquements et demande que les autres ONG soient effacées de la liste des «agents étrangers»;
11. Welcomes the Supreme Court’s decision of 28 January 2015 to reject the complaint filed by the Ministry of Justice requesting the closure of the ‘Russian Memorial Society’ and alleging infringements within its organisational structure, and calls for the other NGOs on the ’foreign agents’ list to be removed from it;

227. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d'autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d'erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d'action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d'audit et à suivre sa mise en œuvre;
227. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority to influence the final error rate; requests that the Commission report back to Parliament in detail on the matter; calls on the Commission to elaborate in cooperation with the Czech Government and to follow up on the implementation of an existing Action plan that tackles the shortcomings in the Audit system at the core;

Manifestement, le ministère a introduit ces instructions ministérielles pour tenter de limiter le nombre de catégories et réduire le nombre de demandes dans le but d'accélérer leur traitement.
Obviously, the department put in these ministerial instructions to try to limit the numbers of categories and so reduce the number of applications to be able to process them more quickly.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

Des articles parus dans la presse grecque (Ethnos, 13.12.2006) rapportent que «des employés d'une société à but non lucratif de la SEB se substituent au personnel du ministère de l'Économie et gèrent les demandes introduites par des entreprises pour bénéficier du financement offert par la loi sur les investissements». D'après ces articles, cette société privée, qui appartient à la SEB et à d'autres organismes d'entrepreneurs, a mis son personnel à la disposition du ministère pour expédier et gérer les demandes.
According to Greek press reports (the ‘Ethnos’ of 13 December 2006), employees of a non-profit making company affiliated to the Federation of Greek Industries (SEV) and business organisations, acting in lieu of Finance Ministry officials, are processing business financing applications submitted under the Investment Law, the company concerned having offered to provide the ministry with the necessary staff for this purpose.