Vertaling van "ministre—pouvoir faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

pouvoir faire l'objet d'un appel ou d'une révision
be subject to appeal or review

pouvoir faire l'objet de
be eligible for

pouvoir faire l'objet d'une conversion
be capable of being commuted

Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur l'environnement et les pouvoirs locaux
Rapporteur Group of the Ministers Deputies on the Environment and Local Authorities

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été fixé des seuils d'exclusion en deçà desquels l'EIE n'est pas requise (à l'exception de circonstances exceptionnelles dans lesquels le ministre peut faire usage de ses pouvoirs de réserve pour exiger une EIE).
Exclusive thresholds are set below which EIA is not required (except in exceptional circumstances when the Secretary of State can use reserve powers to require EIA).

En rétrospective, nous aurions certainement souhaité—et c'est sans aucun doute le cas du ministre—pouvoir faire les choses différemment dans l'affaire Catherine MacLean et dans de nombreux autres cas où l'immunité diplomatique a privé les Canadiens de la protection de la loi canadienne.
In hindsight we would wish—and the minister certainly does—that we could have done something different in the Catherine MacLean case and many others where diplomatic immunity removed Canadians' ability to be protected under Canadian law.

Il ne contient aucun article qui accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire et qui prévoit que le ministre « peut faire ceci », le ministre « peut examiner ceci », le ministre « peut consulter », qui sont les termes que l'on retrouve habituellement dans les lois pour ce qui est la rédaction des conventions concernant le pouvoir exécutif.
There is not one clause in the bill that gives any discretion to the minister in terms of the minister ``may do this,'' the minister ``may look at that,'' the minister ``may consult,'' which are the usual words one finds in legislation in terms of drafting conventions in relation to the executive branch.

Lors de sa 39e session, tenue à Nairobi, Kenya, les 19 et 20 juin 2014, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et, à cette fin, de donner une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire avancer cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires, y compris la modification pertinente de ladite annexe III.
At its 39th session held on 19 and 20 June 2014 in Nairobi, Kenya, the ACP-EU Council of Ministers agreed, in a Joint Declaration, to proceed with the orderly closing of the CDE and to the amendment of Annex III to the ACP-EU Partnership Agreement, and for this purpose, to grant a delegation of powers to the ACP-EU Committee of Ambassadors to take the matter forward with a view to adopting the necessary decisions, including the relevant amendment to that Annex III.

Mais aujourd’hui, tout comme nous ne doutons pas des décisions de justice rendues dans les autres États membres, nous devrions pouvoir faire confiance au service de l’état civil d’un État membre qui délivre des actes de naissance, sans que son ministre des affaires étrangères ou de la justice, ou d’autres autorités, ne doivent s’en porter garants.
However, just as we trust in each other's court judgements, we should be able to trust a Member State's Registry Office issuing birth certificates, without needing their foreign office, justice ministry, or other authorities to vouch for them.

J’espère que les décisions seront prises sous la présidence luxembourgeoise et je voudrais aussi demander, sur cette lancée, à M. Schmitt, le président en exercice du Conseil de ministres, de faire tout ce qui est en son pouvoir, car les programmes de politique régionale sont des programmes pluriannuels et tout retard aurait des répercussions négatives sur leur mise en œuvre.
I trust that decisions will be taken during the Luxembourg Presidency and I should also like, along these lines, to ask Mr Schmit, the President-in-Office of the Council of Ministers, to do his very best, because regional policy programmes are multiannual programmes and any delay would have adverse repercussions on the development of the programmes.

Il estime en effet que ces ministres veulent faire reculer ses pouvoirs, et rétablir ceux des États.
According to Parliament, the ministers want to diminish its powers and restore those of the Member States.

En outre, il est certain que le lieu où l'OMC, - voire, avant cela, la conférence des ministres - se réunira n'est pas, dans cette optique le meilleur qui soit. Que pense pouvoir faire la Commission dans le cadre d'une campagne d'information générale en vue de changer cette situation ?
What does the Commission think it can do, in terms of a general information campaign, to bring about change?

Dans le cadre de cete proposition, la Commission s'engagerait elle-même à respecter des délais stricts pour l'ouverture et la fermeture des enquêtes par son personnel et propose au Conseil des ministres une augmentation de ses effectifs afin de pouvoir faire face efficacement à cet engagement.
Under this proposal, the Commission would commit itself to firm deadlines by which its officials are to open and close inquiries, and proposes to the Council of Ministers an increase in the number of staff in order to meet this commitment effectively.

La Commission a fait de son mieux, dans le cadre du pouvoir que lui avait conféré le Conseil de ministres, pour faire en sorte que le désaccord sur les méthodes de pêche d'un même stock de poisson soit résolu par la coopération et le consensus et conformément à la réglementation.
The Commission has used its best efforts within the authority given to it by the Council of Ministers to ensure that the disagreement over different methods of fishing for the same stock of fish should be resolved by cooperation and consensus and in accordance with the rules.