Vertaling van "ministres soient présents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sous l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie 1 - Corporations
Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part 1 - Corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toujours dans le cadre de la question du jeudi, je me demandais si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait confirmer son engagement à faire en sorte que les ministres soient libres de se présenter au comité des prévisions budgétaires pour permettre un examen en profondeur. Le ministre pourrait-il le confirmer?
On the Thursday question, I am just wondering if the government House leader would confirm his undertaking that ministers will be readily available for a full indepth examination of the estimates in committee.

Je ne voudrais pas que seuls les secrétaires parlementaires soient là pour répondre aux questions et que tous les autres décident d'attendre, pour poser des questions, que les ministres soient présents.
I'm a little nervous if it just becomes the fact that parliamentary secretaries are there to answer the questions and therefore everybody says we'll have to wait until the guy with the full title comes in.

3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer une impartialité et une transparence totales lors du procès en cassation de MTimochenko devant la Cour suprême d'Ukraine spécialisée dans les affaires criminelles et civiles; se félicite que Azarov, Premier ministre, ait demandé que des experts juridiques internationaux soient présents au cours du procès et jouent un rôle d'observateurs afin de garantir le bon déroulement du procès en cassation, conformément au droit international;
3. Urges the Ukrainian authorities to assure full impartiality and transparency of the cassation process of Mrs Tymoshenko’s case before the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases; welcomes the engagement expressed by Prime Minister Azarov to ask international legal experts to be present and observe the proceeding to guarantee the correct proceeding of the cassation process on the basis of international law;

Le Conseil "affaires générales" doit se réunir plus souvent, mais il faut aussi que les ministres soient présents, non seulement à Bruxelles, mais aussi, si possible, aux réunions.
The General Affairs Council should meet more frequently, but with the ministers present, not just in Brussels but, if possible, at the meetings too.

La stratégie de l’UE pour l’Amérique latine et la déclaration de Vienne des ministres présents au sommet UE-ALC en 2006 indiquent qu’il sera veillé «à ce que les droits de l’enfant soient respectés et appliqués» (article 5) et reconnaissent la nécessité de «prévoir des politiques publiques spécifiques pour protéger les enfants et les jeunes et rompre la spirale du cercle de la pauvreté».
The EU Strategy for Latin America and the Vienna Declaration of Ministers attending the EU-LAC Summit in 2006 made commitments to “ensure the respect and implementation of the rights of the child” (Article 5) and recognises the need to “generate specific public policies for the protection of children and youth and to break the cycle of poverty”.

Il serait également important pour la législation que le Conseil de ministres ou, disons, le ministre concerné des Affaires européennes qui représente la présidence, soit présent ici au Parlement lorsqu'il s'agit de la législation, ou également qu'un ou plusieurs représentants du Parlement européen, c'est-à-dire des députés européens, soient présents au Conseil des ministres des Affaires européennes lorsqu'il se réunit pour légiférer, afin que le Parlement européen puisse se voir demander au sein même du Conseil : "Quelle est votre opinion à ce sujet, quelle est l'opinion du Parlement européen à ce sujet ?"
We would also be doing the legislative process a service if the Council of Ministers or, perhaps, the Europe minister representing the presidency also attended Parliament when legislation is on the agenda or even that one or more representatives of the European Parliament – i.e. MEPs – attended the European Affairs Council when it is acting as legislator, so that the Council can ask the European Parliament for its views.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le chef du gouvernement espagnol refuse, de manière arbitraire et à contre-courant de l’Histoire, que les nationalités et les régions constitutionnelles internes soient présentes au sein de l’Union, notamment au Conseil de ministres, en feignant d’ignorer ce que font déjà Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne et l’Autriche.
– (PT) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, the President of the Government of the Spanish State refuses, in a way which is arbitrary and quite contrary to the winds of history, to allow the Union’s constituent nationalities and regions to play a role in the Union, not least in the Council of Ministers, and is trying to ignore the practices already in place in Germany, Belgium, the United Kingdom and Austria.

Il serait bon que les ministres Écofin soient présents à Barcelone pour qu'ils puissent faire, sur place, ce que les membres du Conseil européen veulent qu'ils fassent.
It would be a good thing if Ecofin ministers were present in Barcelona so that they could do, on the spot, what members of the European Council want them to do.

6. souscrit à la recommandation de la Conférence que ces documents soient présentés au prochain Conseil des Ministres ACP-CE comme une contribution de la société civile ACP à la poursuite des discussions sur ce thème;
6. endorses the recommendation of the Conference that those documents should be presented to the next meeting of the ACP-EC Council of Ministers as a contribution by ACP civil society to further discussion on the matter;

Il n’est plus exigé que les rapports mensuels présentés au Ministre soient certifiés par les vérificateurs de la Commission (comme l’exige actuellement l’al. 9(1)c) de la LCCB).
Monthly reports to the Minister are no longer required to be certified by the auditors of the corporation (as is currently provided in section 9(1)(c) of the Canadian Wheat Board Act).