Traduction de «ministres lorsqu’il exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le ministre exerçant la présidence (Conseil des ministres)
the Minister exercising the function of President (Council of Ministers)

lorsque la direction exerce sa discrétion
when management discretion is exercised

Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national
Officers Authorized to Exercise Powers or Perform Duties of the Minister of National Revenue Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce principe était inscrit dans la loi, est-ce que cela permettrait de mieux définir une expression comme «intérêt public» de façon à ce que la ministre, lorsqu'elle exerce son pouvoir discrétionnaire, tienne toujours compte des droits de la personne lorsqu'elle applique une mesure comme le refus de la citoyenneté dans l'intérêt public?
If that were in the legislation, would that, do you think, put some parameters around such a vague term as “public interest”, so that the minister, in her discretion, would have to always have an eye towards human rights when she implements something like denial on the basis of the public interest?

le droit de participer à travers la Commission européenne, avec droit de vote au nom de l'UE, aux réunions du Comité des ministres lorsqu'il exerce ses fonctions d'organe de contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ou lorsqu'il statue sur l'opportunité de demander un avis à la Cour, ainsi que celui d'être représentée au sein du Comité directeur pour les droits de l'Homme (sous-organe du Comité des ministres),
the right to attend via the European Commission, with voting rights on behalf of the EU, meetings of the Committee of Ministers when it performs its task of monitoring the execution of judgments given by the European Court of Human Rights or when it decides on the desirability of seeking an opinion from the Court and the right to be represented on the Steering Committee for Human Rights (a subsidiary body of the Committee of Ministers),

– le droit de participer à travers la Commission européenne, avec droit de vote au nom de l’UE, aux réunions du Comité des ministres lorsqu’il exerce ses fonctions d’organe de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ou lorsqu’il statue sur l’opportunité de demander un avis à la Cour, ainsi que celui d’être représentée au sein du Comité directeur pour les droits de l'Homme (sous-organe du Comité des ministres),
– the right to attend via the European Commission, with voting rights on behalf of the EU, meetings of the Committee of Ministers when it performs its task of monitoring the execution of judgments given by the European Court of Human Rights or when it decides on the desirability of seeking an opinion from the Court and the right to be represented on the Steering Committee for Human Rights (a subsidiary body of the Committee of Ministers),

L’examen a également porté sur la nécessité de désigner auprès de la Cour un juge de l’Union européenne, la participation du présent Parlement à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la participation de l’Union au Comité des ministres lorsque celui-ci exerce ses fonctions relativement à l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
It has also considered the need to appoint a European Union judge to the Court, the participation of this Parliament in the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the participation of the Union in the Committee of Ministers when it exercises functions relating to the application of the European Convention on Human Rights.

Voici ce qu'on y lit: « Le ministre, lorsqu’il exerce les attributions qui lui sont conférées par les articles 27 ou 37 [.] », les articles portant sur l'octroi de licences et les allocations, « [.] tient compte de [.] », et le troisième paragraphe traite de « l’importance, pour ces pêcheurs », et on parle ici des trois secteurs, « de l’accès continu aux ressources provenant de la pêche et de la stabilité de la répartition des contingents ».
It says, “In exercising the powers under section 27 or 37”, which is basically the licensing or allocation sections of the act, “the Minister must take into account” and the third one is “the importance to fishers”, and fishers there refers to all three of those sectors, “of secure access to the fishery and of allocation stability”.

[Traduction] M. Ronald Wall: Je suis d'accord avec vous, je crois que vous avez tout à fait raison. C'est d'ailleurs pourquoi le projet de loi C-34 prévoit également que le code s'applique aux députés, dont les ministres, lorsqu'ils exercent leurs fonctions de député.
What Bill C-34 does is to create greater certainty that when they're acting as members, the House code applies, and when they're elsewhere acting as ministers, the ministerial code applies.

M. Grant Hill: Est-ce que c’est la raison pour laquelle le Premier Ministre, et le vice-premier ministre lorsqu’il exerce les fonctions de Premier Ministre, sont exclus des stipulations de ces lignes directrices?
Mr. Grant Hill: Is that the rationale for leaving the Prime Minister and the Deputy Prime Minister, when he's acting on the Prime Minister's behalf, out of some of the provisions of these guidelines?

Monsieur Napolitano, Monsieur le Commissaire Barnier, les régions dotées de compétences législatives souhaitent participer au Conseil de ministres lorsque seront traitées des questions relevant de leur compétence et, contrairement à ce qui a été dit ici, elles veulent pouvoir exercer un droit de recours devant la Cour de justice en cas de non-respect du principe de subsidiarité.
The regions with legislative powers, Mr Napolitano, Commissioner Barnier, wish to participate in the Council of Ministers when it is dealing with issues which fall within their competence and, contrary to what has been said here, they want to be able to bring cases before the Court of Justice in the event of violations of the principle of subsidiarity.

Dans la lettre du 23 mai 2012, l'agence écrit qu'elle élabore actuellement une approche systématique sur laquelle peut s'appuyer le ministre lorsqu'il exerce son pouvoir.
In its letter of May 23, 2012, the agency writes that it is currently developing a systematic approach that may be followed by the minister when exercising his authority.