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Faits saillants à l'intention du Ministre

Vertaling van "ministres aurait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration sur l'énergie atomique faite par le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Premier Ministre du Royaume-Uni et le Premier Ministre du Canada

Declaration on atomic energy made by the President of the United States of America, the Prime Minister of the United Kingdom and the Prime Minister of Canada


Faits saillants à l'intention du Ministre

Fact Sheet, Ministerial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exercice que nous venons de décrire place les déclarations qui ont été faites par de nombreux ministres, en février 2002, dans une perspective moins réjouissante que celle dont on aurait pu présumer autrement.

The exercise just described puts the declarations made by many ministers in February 2002 into a perspective less enthusiastic than might otherwise have been assumed.


Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, ...[+++]

Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.


Nous savons également que ces organismes auparavant inconnus ayant des liens avec le ministre et son organisation politique ont mené des campagnes publicitaires appuyant le ministre et totalisant plus de 12 000 $, somme qui, si elle avait été incluse dans les dépenses électorales du ministre, aurait fait passer ces dernières au-delà de la limite permise.

We also know that these previously unheard of organizations with links to the minister and his political organization ran ad campaigns endorsing the minister, totalling over $12,000, a figure that, if spent by the minister's local campaign, would have put him over the legal limit.


22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté in ...[+++]

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; ...[+++]


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– (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, le fait que l’Espagne prenne la tête de l’Union européenne en cette conjoncture difficile représente un énorme défi et une énorme opportunité pour ceux d’entre nous qui maintiennent que la recette européenne suivie jusqu’à présent pour faire face à la crise a été unilatérale et n’a pas suffi à limiter l’impact sur l’économie réelle et l’emploi, pour ceux d’entre nous qui maintiennent que la stratégie de relance aurait également dû être u ...[+++]

– (EL) Mr President, Prime Minister, the fact that Spain is taking over the Presidency of the European Union at this difficult juncture is a huge challenge and a huge opportunity for those of us who maintain that the European recipe to date for dealing with the crisis has been unilateral and has not done enough to limit the impact on the real economy and employment, for those of us who maintain that the recovery strategy should also have been a strategy to change the development model, thereby safeguarding the economic, social and environmental welfare of the citizens of Europe.


La présidence néerlandaise du Conseil des ministres aurait fait de «l’intégrité» sa priorité dans le domaine des Affaires intérieures et de la justice.

The Dutch Council Presidency reportedly made 'integrity' its priority in Justice and Home Affairs matters.


La présidence néerlandaise du Conseil des ministres aurait fait de "l'intégrité" sa priorité dans le domaine des Affaires intérieures et de la justice.

The Dutch Council Presidency reportedly made 'integrity' its priority in Justice and Home Affairs matters.


Suivant une vérification initiale effectuée, il ne semble pas y avoir eu de cas où, au cours des 12 derniers mois, l’un ou l’autre dossier d’infraction au droit communautaire aurait fait l’objet d’une demande formelle de mise à l’ordre du jour d’une session du Conseil des Ministres.

(FR) On the basis of the initial check conducted, there would seem to have been no cases, in the last 12 months, of any infringement of Community law having been placed on the agenda of a session of the Council of Ministers following a formal request.


On peut donc s'interroger sur la motivation des journalistes, qui ont choisi d'écrire que le ministre avait envoyé une lettre personnelle — ce qui n'est pas du tout le cas — et d'insinuer avec malice que l'honorable ministre aurait fait des pressions dans ce dossier.

One might, therefore, wonder about the motivation of journalists, who decided to write that the honourable minister had sent a personal letter — which is not at all the case — and to maliciously insinuate that he had exerted pressure.


L'exercice que nous venons de décrire place les déclarations qui ont été faites par de nombreux ministres, en février 2002, dans une perspective moins réjouissante que celle dont on aurait pu présumer autrement.

The exercise just described puts the declarations made by many ministers in February 2002 into a perspective less enthusiastic than might otherwise have been assumed.




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Date index: 2022-10-07
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