Vertaling van "ministres affirment qu'aucun " (Frans → Engels) :

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

· Aucune désignation de ministre à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés; démission obligatoire de ministres dans cette situation.
· Refrain from appointing Ministers with integrity rulings against them; ministers in that situation should step down.

Elles affirment qu'il n'y a aucune surveillance massive ou indifférenciée.
The U.S. affirms that there is no indiscriminate, mass surveillance.

5. rappelle que, depuis l'arrivée au pouvoir en Russie du premier ministre, Vladimir Poutine, aucune élection organisée dans ce pays n'a été reconnue par les observateurs occidentaux comme libre et démocratique;
5. Reiterates the fact that since taking power in Russia by Prime Minister Vladimir Putin, no elections in this country were recognized by Western observers as free and democratic;

4. rappelle que, depuis l'arrivée au pouvoir en Russie du Premier ministre, Vladimir Poutine, aucune élection organisée dans ce pays n'a été reconnue par les observateurs occidentaux comme libre et démocratique;
4. Reiterates the fact that since taking power in Russia by Prime Minister Vladimir Putin, no elections in this country were recognised by Western observers as free and democratic;

9. fait observer que depuis l'arrivée au pouvoir en Russie du Premier ministre Vladimir Poutine, aucune élection organisée dans ce pays n'a été reconnue par les observateurs occidentaux comme libre et démocratique;
9. Notes that since taking power in Russia by Prime Minister Vladimir Putin, no elections in this country were recognized by Western observers as free and democratic;

Les traités, en leurs articles 6 et 7, affirment sans aucune ambigüité que l’Union et ses États membres partagent certaines valeurs et que la Commission est tenue de faire respecter ces valeurs.
The Treaties, in Articles 6 and 7, make it crystal clear not only that the Union and the Member States share certain values, but that the Commission has the duty to police respect for those values.

- vu les conclusions des Conseils "Affaires générales” des 25 juin 2001, 8 octobre 2001, 29 octobre 2001 et 10 décembre 2001, dans lesquelles les ministres constataient qu'aucun progrès visible n'avait été réalisé en vue de mettre un terme aux violences politiques, espéraient que le gouvernement du Zimbabwe inviterait l'Union européenne à envoyer des observateurs pour surveiller les élections présidentielles de mars 2002 et décidaient d'engager la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de Cotonou ,
- having regard to the General Affairs Council conclusions of 25 June 2001, 8 October 2001, 29 October 2001 and 10 December 2001, which noted that no visible progress had been made to end political violence, expressed its hope that the Government of Zimbabwe would invite the EU to send observers to monitor the presidential elections in March 2002 and launched the consultation procedure provided for in Article 96 of the Cotonou Agreement ,

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord.
Except when required for the purposes of investigating an accident caused by a motor vehicle belonging to the said Council or being used on its account, or in the event of an infringement of road traffic regulations or of an accident caused by such a vehicle, the property and assets of the Council of ACP Ministers shall not be the subject of any administrative or legal measures of constraints without the authorisation of the Council of Ministers set up under the Agreement.