Vertaling van "ministres a déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

Impacts sur la santé de l'assainissement des lieux : Approche visant à déterminer et à atténuer les impacts possibles sur la santé
Health Impacts of Site Remediation: An Approach to Identify and Mitigate Potential Health Impacts

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

Un plan visant à déterminer et à évaluer les possibilités de réduire les émissions dans le domaine des transports et au niveau des moteurs industriels et des carburants
A plan to identify and assess emission reduction opportunities from transportation, industrial engines and motor fuels

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

essai à déterminer l'humidité
moisture test

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les renseignements et documents contenus dans la demande visée à l’article C.05.005 ou dans la demande de modification visée à l’article C.05.008 ne sont pas suffisants pour permettre au ministre de déterminer si l’un des motifs visés aux alinéas C.05.006(1)b) ou C.05.008(1)b) existe, le ministre peut exiger que le promoteur lui fournisse, dans les deux jours suivant la réception de la demande du ministre, les renseignements complémentaires concernant la drogue ou l’essai clinique ou les échantillons de la drogue qui lui sont nécessaires pour faire cette détermination.
If the information and documents submitted in respect of an application under section C.05.005 or an application for amendment under section C.05.008 are insufficient to enable the Minister to determine whether any of the reasons referred to in paragraph C.05.006(1)(b) or C.05.008(1)(b) exist, the Minister may require the sponsor to submit, within two days after receipt of the request, samples of the drug or additional information relevant to the drug or the clinical trial that are necessary to make the determination.

(3) Si, dans les six mois ou tout délai supplémentaire que peut déterminer le ministre, à compter de la mise en vente du droit à la possession ou occupation d’une terre, en vertu du paragraphe (2), il n’est reçu aucune soumission, le droit retourne à la bande, libre de toute réclamation de la part du légataire ou descendant, sous réserve du versement, à la discrétion du ministre, au légataire ou descendant, sur les fonds de la bande, de l’indemnité pour améliorations permanentes que le ministre peut déterminer.
(3) Where no tender is received within six months or such further period as the Minister may direct after the date when the right to possession or occupation of land is offered for sale under subsection (2), the right shall revert to the band free from any claim on the part of the devisee or descendant, subject to the payment, at the discretion of the Minister, to the devisee or descendant, from the funds of the band, of such compensation for permanent improvements as the Minister may determine.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, l'amendement donne au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé le droit de déterminer si les conditions d'application de l'alinéa 106(5)a) sont réunies. Ainsi, ce sont ces deux ministres qui déterminent si les dispositions d'évaluation d'une autre loi sont équivalentes aux dispositions d'avis et d'évaluation du projet de loi à l'étude.
Mr. Clifford Lincoln: Mr. Chairman, it gives the Minister of the Environment and the Minister of Health the right to determine whether the requirements under paragraph 106 (5)(a) are met so that the Minister of the Environment and the Minister of Health are the people who will determine whether the assessment provisions in any other act of Parliament are equivalent to the notice and assessment provisions of this bill.

J'ai remarqué qu'on y mentionnait le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire une cinquantaine de fois, dans des expressions comme « le ministre recommande », « le ministre consulte le ministre des Finances », « le ministre doit déterminer, peut recommander et peut proposer » et « le ministre peut être d'avis que ».
It was noted that the Minister of Agriculture and Agri-Food is mentioned nearly 50 times in phrases like " the minister will recommend," " the minister will consult with the Minister of Finance," " the minister shall determine, may recommend and may propose," and, " it may be the opinion of the minister" .

1. se réjouit de la constitution du parlement et de la nomination du nouveau gouvernement, qui marquent la fin de l'impasse politique de six mois qui a suivi les élections; s'inquiète de la nomination au gouvernement de personnes au passé contestable qui ne font pas l'unanimité; regrette le nombre inutilement élevé de ministres et de vice-ministres dans le nouveau gouvernement et l'incidence que cela peut avoir sur le budget, de même que le nombre réduit de femmes parmi les ministres; fait observer que l'augmentation du nombre de femmes parmi les ministres pourrait avoir un effet progressiste et incitatif sur l'ensemble de la société; souligne qu'il est impératif que le nouveau gouvernement mène les réformes nécessaires avec engagement et détermination; met en évidence que la meilleure façon de juger le bilan des dirigeants du Kosovo sera à l'aune des retombées concrètes pour les citoyens et des résultats obtenus par les partenaires européens et internationaux; encourage les élus qui représentent la minorité serbe du Kosovo à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y assumer leurs responsabilités;
1. Welcomes the end of the six-month political stalemate that followed the elections, with the constitution of the Assembly and the appointment of the new government; is concerned about the appointment of non-consensual persons whose background might be questioned; regrets the unnecessarily large number of ministers and deputy ministers in the new government, with the budget implications thereof, and the small number of women among the ministers; notes that an increase in the number women among the ministers could be used as a progressive incentive for society as a whole; stresses that it is of the utmost urgency for the new government to pursue the necessary reforms with commitment and determination; stresses that the performance of the leadership of Kosovo can best be measured by the concrete results delivered to Kosovo citizens and to European and international partners; encourages the elected representatives of the Serbian minority in Kosovo to participate in and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina;

Nous nous opposons aussi à d'autres aspects qu'il renferme, notamment les suivants: la capacité du ministre de la Sécurité publique de déterminer unilatéralement quels groupes constituent des arrivées irrégulières, ce qui, comme je l’ai dit, représente un pouvoir indu pour le ministre; la capacité du ministre de déterminer unilatéralement les pays à inscrire sur la liste des pays sûrs, soit les pays d’origine désignés.
In addition to the humanitarian and constitutional issues raised by the bill, key points which we oppose include the following: the ability of the Minister of Public Safety to unilaterally determine which groups would be irregular arrivals and, as I said, that would give undue power to the minister; and the ability of the minister to unilaterally determine which countries would belong on the safe list and would be designated countries of origin.

À l’instigation du Parlement européen, après que Conseil de ministres a déterminé sa position, des négociations ont commencé et nous avons pu les conclure avec succès.
At the European Parliament’s instigation, after the Council of Ministers had determined its position, negotiations started, which we managed to bring to a successful conclusion.

La Commission, le Parlement européen et le Conseil de ministres sont déterminés à apporter sans tarder une solution.
Looking ahead, also to possible natural disasters on a similar scale in the future, the Commission, Parliament and the Council voiced their determination to put things right as quickly as possible.

2. invite le Secrétaire général du Conseil de l'Europe à proposer au comité des Ministres de déterminer s'il serait opportun d'adapter la protection de la vie privée garantie à l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme aux méthodes de communication et aux possibilités d'interception modernes, et ce dans un protocole additionnel ou dans le contexte de la réglementation relative à la protection des données, dans le cadre d'une révision de la Convention afférente, étant entendu que cela ne saurait déboucher sur un abaissement du niveau de protection assuré par la Cour européenne des droits de l'homme ni sur une réduction de la souplesse nécessaire pour suivre l'évolution;
2. Calls on the Secretary-General of the Council of Europe to submit to the Ministerial Committee a proposal to protect private life, as guaranteed in Article 8 of the ECHR, brought into line with modern communication and interception methods by means of an additional protocol or, together with the provisions governing data protection, as part of a revision of the Convention on Data Protection, with the proviso that this should neither undermine the level of legal protection established by the European Court of Human Rights nor reduce the flexibility which is vital if future developments are to be taken into account;

2. invite le Secrétaire général du Conseil de l'Europe à proposer au comité des ministres de déterminer s'il serait opportun d'adapter la protection de la vie privée garantie à l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme aux méthodes de communication et aux possibilités d'interception modernes, et ce dans un protocole additionnel ou dans le contexte de la réglementation relative à la protection des données, dans le cadre d'une révision de la Convention afférente, étant entendu que cela ne saurait déboucher sur un abaissement du niveau de protection assuré par la Cour des droits de l'homme ni sur une réduction de la souplesse nécessaire pour suivre l'évolution;
2. Calls on the Secretary-General of the Council of Europe to submit to the Ministerial Committee a proposal to protect private life, as guaranteed in Article 8 of the ECHR, brought into line with modern communication and interception methods by means of an additional protocol or, together with the provisions governing data protection, as part of a revision of the Convention on Data Protection, with the proviso that this should neither undermine the level of legal protection established by the European Court of Human Rights nor reduce the flexibility which is vital if future developments are to be taken into account;