Traduction de «ministre étant accusé » (Français → Anglais) :

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

F. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, M Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que l'arrêt du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à M Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à la société Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre M Timochenko, l'ancien Premier ministre étant accusé d'avoir reporté sur le budget public ukrainien une dette de quelque 405 millions de dollars due par son entreprise au ministère russe de la défense;
F. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

Quelle politique publique exige que ces renseignements, confidentiels par ailleurs, soient transmis au premier ministre, étant donné qu'il s'agit de la personne politique ultime de notre système parlementaire et qu'il peut apprendre des choses sur une enquête — pas nécessairement la conclusion ou les résultats d'un processus, mais simplement le signalement d'une accusation?
What is the public policy that requires that information to be given to the Prime Minister, given that the Prime Minister is the ultimate political person in our parliamentary system and may learn things about an investigation — not necessarily a conclusion or even the results of a process, but simply the reporting of an accusation —that are otherwise confidential?

H. considérant que le retour de Nawaz Sharif, autre ancien Premier ministre, a fait long feu, étant donné que, quatre heures après son arrivée au Pakistan, celui-ci a été contraint par la force de retourner en Arabie saoudite par le gouvernement Musharraf, tandis que Benazir Bhutto a obtenu après des mois de négociation un accord sur le partage du pouvoir, qui reconnaît l'aspiration de Musharraf à exercer un troisième mandat en échange de la levée de toutes les accusations de corruption portées contre Benazir Bhutto, ce qui permettrait à celle-ci d'être élue Premier ministre,
H. whereas the return of Nawaz Sharif, another former Prime Minister, proved abortive as he was forcibly returned to Saudi Arabia by the Musharraf government four hours after he arrived in Pakistan, and whereas Benazir Bhutto, after months of negotiations, achieved an agreement on power sharing in which Musharraf's desire for a third term of office has been recognised in exchange for the lifting of all corruption charges against Bhutto, clearing the way for her possible election to the post of prime minister,

Étant donné les récents propos du lieutenant du premier ministre au Québec, Jean Lapierre, demandant que des accusations soient portées dans le scandale des commandites, les accusations portées aujourd'hui sont pour le moins suspectes.
Given the recent comments from the Prime Minister's Quebec lieutenant, Jean Lapierre, calling for charges in the sponsorship scandal, today's charges seem suspicious at best.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très étonné de voir que le député, qui est un avocat de longue date, a oublié ou qu'il néglige volontairement—peut-être n'est-ce pas volontaire, je ferais mieux de retirer ces mots les principes fondamentaux de la justice canadienne et britannique qui veulent qu'on ne considère une action comme étant illégale que si elle est reconnue comme telle par un tribunal, après qu'il y a eu une accusation en bonne et due forme et que cette accusation a été prouvée hors de tout doute raisonnable.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I am really surprised that the hon. member, a lawyer of long standing, has forgotten or is deliberately perhaps not deliberately, I had better withdraw that overlooking basic principles of Canadian and British justice that someone does something illegal when it is found to be so by a court, after a charge has been laid and the charge has been proven beyond a reasonable doubt.

[Français] M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, étant donné la piètre performance du ministre de la Défense en matière de contrôle des coûts, et étant donné que ce contrat accuse des dépassements de coûts de 150 p. 100, comment peut-il expliquer qu'il n'ait pas imité son collègue des Transports en demandant au vérificateur général de faire enquête sur ce contrat?
[Translation] Mr. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, considering the poor performance of the Minister of National Defence in controlling costs and considering that this contract shows cost overruns of 150 per cent, why did he not follow the example of his colleague at the Department of Transport and ask the auditor general to investigate this contract?

provenance, les Laboratoires Connaught plaçaient des étiquettes de la Croix-Rouge canadienne sur ces produits. Étant donné la gravité des informations obtenues, la ministre a-t-elle l'intention d'intervenir auprès de son collègue, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, afin qu'il porte des accusations criminelles contre les personnes qui ont sciemment falsifié des produits ou qui ont été impliquées dans ces manipulations dont les conséquences ont été tragiques?
Given the seriousness of these revelations, does the minister intend to intercede with her colleague, the Minister of Justice and Attorney General of Canada, to get him to lay criminal charges against those who falsified products knowingly or were involved in these manipulations which had tragic consequences?