Traduction de «ministre à établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa
Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa question écrite, M. Albertini demandait au ministre d'établir si le comportement de M. Robledo dans les enquêtes susmentionnées constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait donc faire l'objet de procédures disciplinaires.
In his written question, Mr Albertini requested the Minister to establish whether Mr Robledo’s conduct in the above-mentioned investigations constituted a breach of professional ethics and was hence subject to disciplinary proceedings.

39 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer le droit ou les autres sommes exigibles d’une personne sous le régime de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.
39 (1) The Minister may assess a person for any charge or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assessment, reassess the person assessed or make any additional assessments that the circumstances require.

50 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer le droit ou les autres sommes exigibles d’une personne en vertu de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.
50 (1) The Minister may assess a person for any charge or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assessment, reassess the person assessed or make any additional assessments that the circumstances require.

La disposition suivante, soit le paragraphe 6(1), autorise le premier ministre à établir son propre code, un code qui lui permettrait d'établir «des principes, des règles ou des obligations supplémentaires» pour les ministres et tutti quanti.
The next clause, 6(1), would allow the Prime Minister to establish his code, one that would set forth ``additional principles, rules or obligations'' for ministers and the like.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

H. considérant que les États membres ont appelé au renforcement de la coopération politique avec les partenaires africains à tous les niveaux de manière à lutter contre les causes de la migration clandestine et à lutter contre le trafic et la traite d'êtres humains; qu'en marge du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) du 12 mars 2015, les ministres de l'intérieur français, allemand et espagnol ainsi que la Commission ont débattu de la proposition du ministre italien de l'intérieur, Angelino Alfano, de confier les opérations de recherche, de sauvetage et de contrôle maritime des frontières de l'Union à des pays tels que l'Égypte ou la Tunisie, qui emmèneraient sur leurs côtes les migrants secourus; que cette proposition a pour but de produire un véritable effet dissuasif, de sorte que moins de migrants soient tentés de risquer leur vie pour atteindre les côtes européennes; que les ministres de l'intérieur ont également discuté de la possibilité d'établir des camps de réfugiés en Afrique du Nord et de traiter les demandes d'asile dans ces camps;
H. whereas Member States have called for the reinforcement of political cooperation with African partners at all levels in order to tackle the causes of illegal migration and combat the smuggling and trafficking of human beings; whereas on the margins of the Justice and Home Affairs (JHA) Council of 12 March 2015 the interior ministers of France, Germany and Spain, as well as the Commission, discussed a proposal by Italian Interior Minister Angelino Alfano to outsource search and rescue and maritime control of EU borders to countries such as Egypt or Tunisia, which would then bring the rescued migrants to their shores; whereas this proposal aims to produce a ‘real deterrent effect’, so that fewer migrants would be ready to put their lives at risk to reach Europe’s coasts; whereas the interior ministers also discussed the possibilities of setting up refugee camps in North Africa and of processing asylum applications in those camps;

63. salue le degré élevé d'alignement entre le pays et les positions communes de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; encourage les efforts du pays pour établir de bonnes relations avec ses voisins; se félicite du fait que la démarcation de la frontière avec le Kosovo en 2009 a permis d'établir des relations plus étroites et de conclure, en septembre 2011, un accord sur un contrôle commun des frontières; espère que cet accord sera pleinement mis en œuvre dans un avenir proche; félicite les autorités d'avoir récemment organisé avec succès, à Skopje, la réunion des ministres des Balkans occidentaux chargés de l'intégration dans l'Union;
63. Welcomes the high level of alignment between the country and EU Common Positions in the field of foreign policy; encourages the country's efforts to establish good relations with its neighbours; welcomes the fact that the demarcation of the border with Kosovo in 2009 has enabled closer relations and, as of September 2011, an agreement on joint border controls; anticipates that this agreement will be fully operational in the near future; congratulates the authorities on the recent successful organisation of the Meeting of Ministers of EU Integration from the Western Balkans in Skopje;

63. salue le degré élevé d'alignement entre le pays et les positions communes de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; encourage les efforts du pays pour établir de bonnes relations avec ses voisins; se félicite du fait que la démarcation de la frontière avec le Kosovo en 2009 a permis d'établir des relations plus étroites et de conclure, en septembre 2011, un accord sur un contrôle commun des frontières; espère que cet accord sera pleinement mis en œuvre dans un avenir proche; félicite les autorités d'avoir récemment organisé avec succès, à Skopje, la réunion des ministres des Balkans occidentaux chargés de l'intégration dans l'Union;
63. Welcomes the high level of alignment between the country and EU Common Positions in the field of foreign policy; encourages the country’s efforts to establish good relations with its neighbours; welcomes the fact that the demarcation of the border with Kosovo in 2009 has enabled closer relations and, as of September 2011, an agreement on joint border controls; anticipates that this agreement will be fully operational in the near future; congratulates the authorities on the recent successful organisation of the Meeting of Ministers of EU Integration from the Western Balkans in Skopje;

Je sais que nous pouvons vous faire confiance, Monsieur le Premier ministre, pour établir une bonne relation de travail avec le président Obama.
I know we can rely on you, Prime Minister, to establish a good working relationship with President-elect Obama.

Par conséquent, si le gouvernement avait été plus généreux et plus logique, afin de respecter les champs de compétence et d'établir cette collaboration et ce partenariat que le nouveau premier ministre souhaite établir avec le Québec, il aurait pu nous laisser la chance de scinder ce projet de loi en faveur duquel, sur son principe même, nous aurions pu voter.
If the government had been more generous and more logical, in order to respect the jurisdictions and establish this cooperation and partnership the new Prime Minister wishes to establish in Quebec, it could have given us an opportunity to split this bill. We could have voted in favour of it, based on its principle alone.