Q-93 — M Davies (Vancouver-Est)
— Au sujet du site Sterling à l'égard duquel l'administration portuaire de Vancouver (APV) a une entente en vue d'y construire une centrale à béton : a) ce site est-il exempté de l'application des textes législatifs provincia
ux; b) l'APV ou le ministre ont-ils demandé un avis juridique au sujet de cette exempti
on; c) le ministre sait-il s'il existe un fondement juridique que peut invoquer l'APV pou
...[+++]r permettre la construction d'une centrale à béton dans un « autre immeuble », conformément à la définition donnée dans la Loi sur les immeubles fédéraux, propriété de l'APV?
Q-93 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Sterling site which the Vancouver Port Authority has an agreement to construct a concrete batch plant on; (a) is the site exempt from provincial legislation; (b) has the VPA or the Minister sought a legal opinion for that exemption; and (c) is the Minister aware of any legal basis under which the VPA may allow construction of a concrete batch plant on Other Real Property, as defined by the Federal Real Property Act, owned by the VPA?