Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
à moins que le ministre n'en dispose autrement

Traduction de «ministre serait-il disposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à moins que le ministre n'en dispose autrement

unless otherwise directed by the minister
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autre possibilité serait de disposer d'un seuil facultatif, que le secteur pourrait choisir d'appliquer ou non, à condition de ne pas porter atteinte à l'interopérabilité et au traitement de bout en bout dans l'espace unique de paiement.

Another possibility would be to have an optional threshold, which the payment industry could freely choose whether or not to apply, subject to interoperability and straight-through processing in the Single Payment Area not being impaired.


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasi ...[+++]


L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-CE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.

Article 100 of the ACP-EC Partnership Agreement states that Annexes Ia, Ib, II, III, IV and VI to the ACP-EC Partnership Agreement may be revised, reviewed and/or amended by the ACP-EU Council of Ministers on the basis of a recommendation from the ACP-EU Development Finance Cooperation Committee.


E. considérant que la nomination de M. Eugène Camara au poste de premier ministre, le 9 février 2007, par le président Conté n'est pas conforme à l'accord signé le 27 janvier 2007 par le gouvernement et par les syndicats, lequel prévoyait un "premier ministre de consensus" disposant de pouvoirs exécutifs étendus pour une période transitoire de trois ans, pendant laquelle des élections législatives et présidentielles devaient être organisées, et qu'elle a, par conséquent, engendré des violences persistantes et une situation d'anarchie dans l'en ...[+++]

E. whereas President Conté's appointment of Mr Eugène Camara as Prime Minister on 9 February 2007 was not in accordance with the agreement of 27 January 2007 signed by the government and the unions, which called for a 'consensus Prime Minister' with extensive executive powers for a three-year transition period during which parliamentary and presidential elections would be organised, and has consequently led to continued violence and lawlessness throughout Guinea,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
E. considérant que la nomination de M. Eugène Camara au poste de premier ministre, le 9 février 2007, par le président Conté n'est pas conforme à l'accord signé le 27 janvier 2007 par le gouvernement et par les syndicats, lequel prévoyait un "premier ministre de consensus" disposant de pouvoirs exécutifs étendus pour une période transitoire de trois ans, pendant laquelle des élections législatives et présidentielles devaient être organisées, et qu'elle a, par conséquent, engendré des violences persistantes et une situation d'anarchie dans l'en ...[+++]

E. whereas President Conté's appointment of Mr Eugène Camara as Prime Minister on 9 February 2007 was not in accordance with the agreement of 27 January 2007 signed by the government and the unions, which called for a 'consensus Prime Minister' with extensive executive powers for a three-year transition period during which parliamentary and presidential elections would be organised, and has consequently led to continued violence and lawlessness throughout Guinea,


E. considérant que la nomination de M. Eugène Camara au poste de Premier ministre, le 9 février, par le président Conté n’est pas conforme à l'accord signé le 27 janvier par le gouvernement et par les syndicats, lequel prévoyait un "Premier ministre de consensus" disposant de pouvoirs exécutifs étendus pendant une période transitoire de trois ans, pendant laquelle des élections législatives et présidentielles devaient être organisées, et qu’elle a, par conséquent, engendré des violences persistantes et une situation d’anarchie dans l’en ...[+++]

E. whereas President Conté's appointment of Mr Eugène Camara as Prime Minister on 9 February was not in accordance with the January 27 agreement signed between the government and the unions, which called for a 'consensus Prime Minister' with extensive executive powers for a three-year transition period during which parliamentary and presidential elections would be organised, and has consequently led to continued violence and lawlessness through out Guinea,


La ministre serait-elle d'accord avec moi pour dire que la participation de ce niveau régional de gouvernement est cruciale en ce qui concerne le développement de la citoyenneté et le rapprochement de l'Europe et des citoyens - problème que nous connaissons tous au sein de nos circonscriptions.

Would the Minister agree that involving this kind of regional level of government is crucial in terms of developing citizenship and bringing Europe closer to the people – a problem that we are all familiar with in all our constituencies.


A la lumière des contributions reçues, elle prévoit de déterminer des pistes d'action futures et l'opportunité de présenter un document de suivi sous la forme d'une nouvelle Communication qui serait soumise aux Ministres de l'éducation (au sein du Conseil de l'Education) et aux Ministres de la recherche (au sein du conseil de la compétitivité), ainsi qu'au Sommet des ministres responsables de l'enseignement supérieur organisé dans le cadre du processus de Bologne, les 18-19 septembre 2003 à Berlin.

In the light of the contributions the Commission receives from this consultation, it will determine future action and whether to submit a follow-up communication for the Education Ministers (in the Education Council) and the Research Ministers (in the Competitiveness Council), as well as to the European Summit of Higher Education Ministers scheduled for 18-19 September 2003 in Berlin as part of the Bologna process.


La Commission examinera l'état d'avancement du débat au cours de l'été 2003 et identifiera les initiatives appropriées, éventuellement dans une prochaine Communication qui serait soumise aux ministres de l'éducation (dans le cadre du Conseil de l'éducation) et aux ministres de la recherche (dans le cadre du conseil de la compétitivité), ainsi qu'au Sommet des ministres responsables de l'enseignement supérieur prévu les 18 et 19 septembre 2003 à Berlin.

The Commission will review the state of the debate in the summer of 2003 and identify suitable initiatives, possibly in a further Communication for examination by the Education Ministers in the Education Council and the Research Ministers in the Competitiveness Council, as well as by the European Summit of Higher Education Ministers scheduled for 18-19 September 2003 in Berlin.


Jusqu'à quel point le modéré Rugova serait-il disposé, selon vous, Monsieur le Commissaire, après vos rencontres, à accepter un dialogue avec son homologue démocratiquement élu à Belgrade ?

In your opinion, Commissioner, on the basis of your conversations with him, to what extent is the moderate Mr Rugova likely to be willing to agree to enter into dialogue with his democratic counterpart in Belgrade?




D'autres ont cherché : ministre serait-il disposé     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ministre serait-il disposé ->

Date index: 2023-04-18
w