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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "ministre selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon avis, si le comité est d'accord, la meilleure façon de procéder serait d'adopter un système de rotation pour les ministres selon lequel ils seraient présents deux fois par semaine à la Chambre, selon un horaire pré-établi.

I'm suggesting that, if it's the wish of the committee, I think the best system would be to go to a rotational schedule for ministers where they would appear twice a week on a pre-agreed schedule and that the Prime Minister would appear once a week.


Nous avons beaucoup compté sur le témoignage du ministre selon lequel les poursuites engagées en vertu de différentes lois seraient suspendues si elles sont contraires à des instruments internationaux dont le Canada est signataire.

We rely largely on the testimony of the honourable minister that prosecutions under respective acts will not proceed if such prosecutions contravene any treaty or international convention to which Canada is a signatory.


Pour recommander l'adoption de ce projet de loi sans amendement, votre Comité s'appuie essentiellement sur le témoignage de l'honorable ministre selon lequel les poursuites intentées aux termes de diverses lois ne pourront se poursuivre si elles contreviennent à une convention ou à un traité international que le Canada a signé.

In recommending passage of this bill without amendment, your committee is relying largely on the testimony of the Honourable Minister that prosecutions under respective Acts will not proceed if such prosecutions would contravene any treaty or international convention to which Canada is a signatory.


21. observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14ème sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit alle ...[+++]

21. Notes that in August 2006, the SAARC Council of Ministers unanimously agreed that the India-Pakistan trade dispute under the SAFTA framework would be considered by SAARC Commerce Ministers before the 14th SAARC Summit in India on 3-4 April 2007; notes also that the EU has applied for and been granted SAARC observer status and will participate in the Summit; notes that the argument that trade must be linked to progress on the resolution of long-standing disputes between India and Pakistan underlies the delayed implementation of SAFTA; calls on both parties to continue political dialogue in tandem with trade negotiations; notes tha ...[+++]


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21. observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14ème sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit alle ...[+++]

21. Notes that in August 2006, the SAARC Council of Ministers unanimously agreed that the India-Pakistan trade dispute under the SAFTA framework would be considered by SAARC Commerce Ministers before the 14th SAARC Summit in India on 3-4 April 2007; notes also that the EU has applied for and been granted SAARC observer status and will participate in the Summit; notes that the argument that trade must be linked to progress on the resolution of long-standing disputes between India and Pakistan underlies the delayed implementation of SAFTA; calls on both parties to continue political dialogue in tandem with trade negotiations; notes tha ...[+++]


Si vous n'êtes pas prêts, ce qui est très clairement le cas, à supprimer les paroles offensantes ici encore en contradiction avec l'engagement du ministre selon lequel si les gens n'aimaient pas ce qui était dans le projet de loi le ministère écouterait les témoignages de ceux et celles qui feraient des recommandations en vue de le modifier alors le moins que devrait faire le comité devrait être de répéter ce qui est essentiellement garanti dans le préambule ou dans la clause de non-dérogation que nous avons fait inscrire à l'article 3, portant sur l'objet du projet de loi.

If you're unwilling to take out the offending language, which you clearly are in contradiction, again, to what the minister assured us, that if they didn't like what was in the bill, the department would listen to the submissions of the people who made recommendations to change it then the very least this committee should be willing to do is to restate what it essentially guarantees in the preamble, or what's guaranteed in the non-derogation clause we've now put under clause 3, under the purposes.


Nous nous réjouissons des progrès réalisés à la suite de la visite à Téhéran des trois ministres des affaires étrangères de l’UE. Nous attendons maintenant le prochain rapport du Dr El Baradei, les discussions de Vienne et un engagement clair de l’Iran selon lequel ce dernier respectera les promesses faites à Téhéran lors de la visite des ministres des affaires étrangères de l’UE.

We are pleased at the progress that has been made following the visit of the three European Union foreign ministers to Tehran, but we will now be watching for Dr El Baradei's next report, for discussions in Vienna and for a clear commitment by Iran to meet the undertakings that it gave in Tehran when European foreign ministers visited.


Maintenant, Monsieur le Président, revenons-en à Monterrey et au scandale selon lequel la Présidence espagnole n’est pas parvenue à convertir les accords concrets de nos ministres de la coopération au développement la semaine dernière en un accord visant à atteindre 0,7 % du PNB par le biais d’étapes concrètes.

I should now like to return to the subject of Monterrey and the Spanish Presidency’s failure to translate the specific agreements of our Ministers for Development and Cooperation last week into an agreement to take practical steps towards achieving a contribution of 0.7% of GNP.


Eu égard au rapport récemment publié par le ministre français des finances, selon lequel des taxes de type Tobin ne seraient pas viables si elles étaient instaurées par un seul État membre, quelles mesures la Présidence française recommande-t-elle de prendre en vue de garantir la viabilité de telles taxes aux niveaux européen et mondial ?

In view of the recent report issued by the French Minister of Finance indicating that Tobin-type taxes would not be viable if introduced by a single Member State, what steps does the French Presidency propose with a view to securing the viability of such taxes at European Union and global level?


Pour recommander l’adoption de ce projet de loi sans amendement, votre Comité s’appuie essentiellement sur le témoignage de l’honorable ministre selon lequel les poursuites intentées aux termes de diverses lois ne pourront se poursuivre si elles contreviennent à une convention ou à un traité international que le Canada a signé.

In recommending passage of this bill without amendment, your committee is relying largely on the testimony of the Honourable Minister that prosecutions under respective Acts will not proceed if such prosecutions would contravene any treaty or international convention to which Canada is a signatory.




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Date index: 2022-01-16
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