Traduction de «ministre qui avait fait ressortir » (Français → Anglais) :

Par note du 4 décembre 1998, les autorités françaises ont fait savoir que la décision avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 1996, relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [2].
In their note of 4 December 1998, the French authorities stated that the Decision had been the subject of a circular from the Prime Minister, dated 26 July 1996, relating to the reciprocal procedure on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [2].

S'il y avait eu le moindre avantage pour les activités en aval, comme cela a été prétendu, la comparaison entre les prix des ventes captives et les prix des ventes indépendantes l'aurait fait ressortir. Cet argument est donc rejeté.
Should there have been any advantage for the downstream business as alleged, it would have been reflected in the comparison between captive sales prices and unrelated sales prices. Therefore, this argument is rejected.

Il a rappelé qu'il avait rencontré récemment le Premier ministre et le président ukrainiens, et que ceux-ci avaient déclaré qu'ils redoubleraient d'efforts, ce qu'ils ont fait.
He recalled that he recently met the Ukrainian Prime Minister and the Ukrainian President and that both promised that they would walk the last mile, and they did.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

– (EN) Monsieur le Président, bien que le ministre pakistanais des minorités, M. Shahbaz Bhatti, ait demandé une protection renforcée après les nombreuses menaces dont il avait fait l’objet, un assassin est parvenu à le tuer le 2 mars dernier.
– Mr President, despite the request made by the Pakistani Minister for Religious Minorities, Shahbaz Bhatti, for more protection after numerous threats, an assassin managed to murder him on 2 March.

Mais peut-être était-ce dû au fait que le jeune fonctionnaire qu’il décrivait avait oublié de lire les journaux et croyait que les élections législatives avaient été convoquées en octobre, que mon parti les avait gagnées et que le premier ministre n’avait pas bougé, et qu’il s’adressait dès lors à un membre du parti gouvernemental.
But perhaps it was just the fact that this young civil servant he described had forgotten to read the newspapers and believed that the general election had been called in October, that my party had won it and that the Prime Minister had not dithered, and that, therefore, he was dealing with a member of the Government party.

Le 16 mai 2001, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l’adoption du décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, qui complète le régime de garantie, en soutenant que, du fait de ces modifications et de ces ajouts, il y avait lieu de considérer le régime même comme ne constituant pas une aide d’État.
On 16 May 2001 Italy notified the Commission of the adoption of a decree of the Minister for the Treasury, the Budget and Economic Planning, which supplemented the guarantee scheme, arguing that, with these modifications and additions, the scheme should be considered free of aid.

(24) L'ARACH attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle avait demandé au ministre compétent copie des accords entre Ryanair, la Région wallonne et BSCA en vertu du droit d'accès à l'information en matière d'environnement et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause.
(24) ARACH draws the Commission's attention to the fact that it had asked the competent minister for copies of the agreements between Ryanair, the Walloon Region and BSCA in accordance with the right of access to information on the environment and that it did not obtain the information.

Le lendemain de la rencontre des ministres des Affaires étrangères, le ministre Védrine, représentant de la présidence, s'est envolé pour Belgrade afin d'informer le président Kostunica en personne des mesures décidées par l'Union européenne afin d'honorer les promesses qu'elle avait faites au peuple serbe durant la campagne électorale.
The day after the foreign ministers' meeting, Foreign Minister Védrine representing the presidency, flew to Belgrade to inform President Kostunica in person of the measures decided by the European Union to honour the promises it had made to the people of Serbia during the election campaign.