En ce qui a trait à la partie (c) de votre recommandation 3, « une définition qui réserve un pouvoir et une compétence résiduelle au ministre en vertu de l'article 43 à l'égard des successions non testamentaires restant régies par la Loi sur les Indiens », d'après l'opinion juridique que nous avons obtenue, cela supposerait un amendement à l'article 7 afin que les paragraphes 43(c) et (d) ne soient pas inclus dans les articles abrogés 42 à 47 pour leur permettre de rester en vigueur, étant donné que les pouvoirs du ministre prévus en vertu de l'article 43 ont trait aux successions non testamentaires.
With regard to part (c) of your recommendation 3, “A provision that reserves residual authority and jurisdiction to the Minister under s.43 with respect to intestacies still governed by the Indian Act”, the legal opinion that we've had said this would involve an amendment to clause 7 so that paragraphs 43(c) and (d) would not be included in the repealed sections 42 to 47 to allow for the continuing operation of these sections, given that the minister's power contained in section 43 relates to intestacy. Is that what you're suggesting?
