Vertaling van "ministre prétend n'avoir " (Frans → Engels) :

Le producteur-exportateur a déclaré ces ventes comme étant des ventes à une partie indépendante dans l'Union, prétendant n'avoir aucune relation avec ce négociant.
The exporting producer reported those sales as sales to an independent party in the Union, claiming it has no relationship with this trader.

Il est particulièrement remarquable de constater qu'au-delà de la rémunération qui serait octroyée à l'État sur la période 1997-2000, aucune étude de rémunération ni de rendement à plus long terme n'a été effectuée, alors même que la France prétend précisément avoir fait un investissement à long terme.
It is particularly striking that, apart from the remuneration to be paid to the state over the 1997-2000 period, no study of the remuneration or return in the longer term was carried out, although France claims precisely to have made a long-term investment.

En l’espèce, la requérante ne prétend pas avoir été traitée différemment des autres candidats du concours en ce qui concerne l’accès aux épreuves écrites corrigées, mais différemment des candidats à d’autres concours qui auraient eu accès à leurs épreuves écrites corrigées.
In the present case, the applicant does not claim that she was treated differently from the other candidates in the competition so far as access to the marked papers in the written tests is concerned, but differently from the candidates in other competitions who had had access to their marked written tests.

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l'enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union, et n'utilisent pas les logos des institutions de l'Union sans autorisation expresse;
not claim any formal relationship with the European Union or any of its institutions in their dealings with third parties, or misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the European Union, or use the logos of EU institutions without express authorisation;

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l'enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union, et n'utilisent pas les logos des institutions de l'Union sans autorisation expresse.
not claim any formal relationship with the European Union or any of its institutions in their dealings with third parties, or misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the European Union, or use the logos of EU institutions without express authorisation.

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l’Union ou l’une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l’effet de l’enregistrement d’une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l’Union;
not claim any formal relationship with the EU or any of its institutions in their dealings with third parties, nor misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the EU;

Elles prétendent également avoir informé la Commission de la prorogation en novembre 2002.
They also claim that they informed the Commission of the prolongation in November 2002.

D'autre part, les administrations sont en mesure de s'assurer que l'utilisateur est bien celui qu'il prétend être et possède bien les droits qu'il prétend avoir (par exemple, le droit de bénéficier du service demandé).
On the other hand, administrations are able to make sure that the individuals are the persons they claim to be and have the rights that they claim to have (e.g. to receive the requested service).

Le Conseil des ministres ACP, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
The Council of ACP Ministers, its assets, income and other property shall be exempt from all direct taxes.

Le Conseil Ecofin du 7 mai 2002 invite la Commission, après avoir associé les autorités de surveillance concernées et les ministres des finances et avoir pris en compte les avis de l'industrie et des consommateurs, à présenter son rapport dès que possible sur les mesures nécessaires qu'il convient de prendre pour faciliter la mise en oeuvre et l'application cohérentes de la réglementation, ainsi que des pratiques de surveillance, conformément aux recommandations du rapport du CEF sur l'intégration financière; ce rapport pourra ainsi servir de base au CEF pour remplir son mandat".
The ECOFIN meeting on 7 May 2002 invited the Commission "having involved relevant supervisory authorities and Ministries of Finance and taking account of the views of the industry and consumers, to bring forward as soon as possible its report on the appropriate arrangements that are needed to facilitate the consistent implementation and enforcement of regulation including supervisory practices, in line with the recommendations of the Economic and Financial Committee's report on financial integration, to allow its use by the EFC" as a basis for EFC's own report.