Traduction de «ministre pouvait-il dire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que dire au ministre
What to Tell the Minister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.
But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

En février 2002, les ministres de l'Agriculture des pays candidats, dont plusieurs avaient soutenu l'approche INPARD, ont souligné devant la commission de l'Agriculture et du Développement rural du Parlement européen l'attrait d'une plus grande participation de la société civile, c'est-à-dire de l'approche « du bas vers le haut ».
In February 2002 the attractiveness of an increased involvement of civil society, the "bottom-up" approach, was underlined before the Committee on Agriculture and Rural Development of the European Parliament by Ministers of Agriculture of Candidate Countries many of whom expressed support for the INPARD approach.

En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.
According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.

Le premier ministre pouvait simplement dire qu'il ne voulait pas que le vérificateur-ombudsman fasse enquête dans un certain domaine.
The Prime Minister could simply say it is an area we do not want the procurement auditor-ombudsman to investigate.

Comment le premier ministre pouvait-il dire en cette Chambre, le 14 avril dernier, qu'il n'en savait rien et qu'il n'était jamais intervenu en ce sens, alors que des documents prouvent, au contraire, que le premier ministre avait monté lui-même, en parallèle, son propre scandale des commandites?
How could the Prime Minister say here in this House on April 14 that he knew nothing and had never intervened in this regard, when documents show, on the contrary, that the Prime Minister was running his own little parallel sponsorship scandal?

À la première lecture, j'ai pensé que la disposition voulait dire que le gouverneur en conseil pouvait prendre des règlements et que le gouverneur en conseil c'est-à-dire le ministre pouvait aussi désigner une personne pour surveiller l'élection et la tenue du vote.
When I first read it, I assumed they meant that the Governor in Council could make regulations and that the Governor in Council which means the minister could then also appoint a person to supervise the election and conduct the vote.

La Haute Autorité pouvait prendre des décisions contraignantes, des recommandations (avec obligations de résultat mais pas de moyens) et des avis à caractère non obligatoire. Toutefois, en situation de "crise manifeste", le Conseil de ministres pouvait intervenir avec de larges pouvoirs.
The High Authority could issue binding "Decisions", "Recommendations" (binding as far as the results, but not the means, were concerned), and "Opinions" which had no binding force. However, under conditions of "manifest crisis", the Council of Ministers could intervene with extensive powers.

Jusque 1989, ce "non" avait pour cible le communisme. Les libéraux qui ne pouvaient dire "non" tombaient dans le piège de l'anti-anti-communisme: les communistes leur faisant croire qu'un libéral ne pouvait jamais dire "non".
Up to 1989, this meant saying "no" to communism, and those liberals who could not bring themselves to do so were falling into the anti-anti-communist trap. The communists would have had liberals believe that a liberal could never say "no".