Les députés peuvent faire inscrire au Feuilleton des questi
ons adressées à des ministres de la Couronne en vue de renseignements sur quelque affaire publique; ils peuvent, de la même manière, poser des questions à d’autres députés à la Chambre sur un projet de loi, une motion ou une autre affaire publique relative aux travaux de la Chambre et dans laquelle ces derniers députés peuvent être intéressés. Il est cependant irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d’avancer des arguments ou des opinions, ou d’énon
...[+++]cer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse. Il y est répondu sans discussion du sujet ainsi visé. Questions may be placed on the Order Paper seeki
ng information from Ministers of the Crown relating to public affairs; and from other Members, relating to any bill, motion or other public matter connected with the business of the House, in which such Members may be concerned; but in putting any such question or in repl
ying to the same no argument or opinion is to be offered, nor any facts stated, except so far as may be necessary to explain the same; and in answering any such question the matter to which the same refers shall not b
...[+++]e debated.