Vertaling van "ministre peut-il accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification
the Council may reject or accept a proposed modification

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la discussion de groupe: Le Canada peut-il maintenir son identité culturelle face à la mondialisation?, Osgoode Hall Law School, Université York
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of a panel discussion: Canada maintain its cultural identity in the face of globalization?, Osgoode Hall Law School, York University

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment le premier ministre peut-il accepter les explications d'erreur de bonne foi de son ministre, alors que le commissaire à l'information a dû user de tout son poids et même menacer le ministre de poursuites pour qu'il accepte enfin de se conformer à la loi?
How can the Prime Minister accept his minister's explanations that the error was an honest one, when the information commissioner had to throw his weight around and even threaten the minister with legal action before he would finally conform to the legislation?

Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 11 et 12, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.
Importers should be aware that a customs debt may be incurred, as a normal trade risk, at the time of acceptance of the declaration for release into free circulation as described in recitals 11 and 12 even if an undertaking offered by the manufacturer from whom they were buying, directly or indirectly, had been accepted by the Commission.

Comment le premier ministre peut-il accepter que son ministre de la Justice n'ait pas fait d'enquête avant de nommer le juge Léger à la Cour d'appel du Québec?
How can the Prime Minister accept that his justice minister did not make inquiries before appointing Judge Léger to the Quebec Court of Appeal?

Conformément à son règlement intérieur (3), le Conseil des ministres ACP-UE institué par l’accord peut accepter une demande d’adhésion par voie de procédure écrite,
In accordance with its Rules of Procedure (3), the ACP-EU Council of Ministers established under the ACP-EU Agreement may approve a request for accession by written procedure,

Monsieur le Président, comment le premier ministre peut-il accepter que son ministre non élu, arrogant et millionnaire, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dise aux Canadiens inquiets de prendre des valiums?
Mr. Speaker, how can the Prime Minister accept the fact that his unelected, arrogant millionaire Minister of Public Works and Government Services tells worried Canadians to take a Valium?

Comment le premier ministre peut-il accepter que son ministre des Finances balaie du revers de la main les dispositions de la Constitution canadienne pour réaliser, comme il le désire, une centralisation des secteurs des valeurs mobilières à Toronto?
How can the Prime Minister allow his Finance Minister to ignore the provisions in Canada's Constitution so he can do what he wants and centralize the securities sector in Toronto?

19.3.4 Si, après l'achèvement d'une vérification de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré ou fourni au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'Administration ou l'organisme de sûreté reconnu agissant pour le compte de l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période, qui ne peut excéder cinq mois à compter de la date d'expiration.
19.3.4 If a renewal verification has been completed and a new Certificate cannot be issued or placed on board the ship before the expiry date of the existing Certificate, the Administration or recognised security organisation acting on behalf of the Administration may endorse the existing Certificate and such a Certificate shall be accepted as valid for a further period which shall not exceed five months from the expiry date.

Or, le ministre des Affaires indiennes refuse de payer les comptes d'électricité de ces résidences occupées illégalement (1440) Comment le premier ministre peut-il accepter que son ministre piétine dans le dossier des occupations illégales à Oka, surtout que cette incapacité à régler le problème entraîne maintenant pour Hydro-Québec des difficultés de perception de comptes qui lui sont dus?
The Minister of Indian Affairs refuses to pay the hydro bills of these illegally occupied houses (1440) How can the Prime Minister let his minister drag his feet concerning the illegal occupation of houses in Oka, particularly in light of the resulting problems for Hydro-Québec, which wants to collect the money owed to it?

107. Conformément à l'esprit de la convention et afin de favoriser la réalisation de l'objectif qu'elle se fixe, cet article facilite l'accomplissement des formalités en matière de production de documents: il est prévu que la juridiction peut impartir un délai pour produire ces documents, qu'elle peut accepter des documents équivalents et qu'elle peut en dispenser si elle s'estime suffisamment éclairée (par exemple, lorsque les documents ont été détruits).
107. In the spirit of the Convention and in order to facilitate attainment of its objective, there is provision to facilitate the production of documents, allowing the court to specify a time for their production, accept equivalent documents or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with their production (e.g. where documents have been destroyed).

(8) considérant que la Commission peut déclarer une concentration compatible avec le marché commun dans la seconde phase de la procédure, à la suite d'engagements pris par les parties qui sont proportionnels au problème de concurrence et qui le résolvent entièrement; qu'il y a lieu également d'accepter des engagements dans la première phase de la procédure lorsque le problème de concurrence est aisément identifiable et qu'il peut être facilement résolu; qu'il convient de prévoir expressément que, dans ces cas de figure, la Commission peut assortir sa décision de conditions et de charges; que la transparence et la consultation effective des États membres et des parties tierces intéressées doivent être assurées dans les deux phases de la procédure;
(8) Whereas the Commission may declare a concentration compatible with the common market in the second phase of the procedure, following commitments by the parties that are proportional to and would entirely eliminate the competition problem; whereas it is also appropriate to accept commitments in the first phase of the procedure where the competition problem is readily identifiable and can easily be remedied; whereas it should be expressly provided that in these cases the Commission may attach to its decision conditions and obligations; whereas transparency and effective consultation of Member States and interested third parties should be ensured in both phases of the procedure;