Traduction de «ministre peut émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la discussion de groupe: Le Canada peut-il maintenir son identité culturelle face à la mondialisation?, Osgoode Hall Law School, Université York
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of a panel discussion: Canada maintain its cultural identity in the face of globalization?, Osgoode Hall Law School, York University

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau national, le ministre de l'environnement peut rejeter la proposition et émettre un avis sur la DIE.
At the national level, the Environment Minister can call in the proposal and give an opinion on the EIS.

Pour ce qui est des pouvoirs déjà existants, le ministre peut émettre une ordonnance provisoire, c'est-à-dire une ordonnance d'urgence, ou bien le ministre peut réglementer par décret.
In regard to the authority that exists already, the minister can issue an interim order, which is an emergency order, or the minister, through the Governor in Council, could regulate.

Le 1er octobre 2015, le ministre des finances grec a demandé l'autorisation d'augmenter de 13,3 à 52,7 millions d'euros le volume des pièces que la Grèce peut émettre pour 2015, afin de pouvoir répondre à une augmentation du besoin en pièces qui n'avait pas été anticipée.
On 1 October 2015, the Greek Ministry of Finance requested that the volume of euro coins that Greece may issue in 2015 be increased from EUR 13,3 million to EUR 52,7 million to be able to respond to an unexpected rise in the demand for coins.

Le 2 octobre 2015, le ministre des finances belge a demandé l'autorisation d'augmenter de 0,8 à 65,8 millions d'euros le volume des pièces en euros que la Belgique peut émettre pour 2015, afin de pouvoir répondre à une augmentation du besoin en pièces qui n'avait pas été anticipée.
On 2 October 2015, the Belgian Ministry of Finance requested that the volume of euro coins that Belgium may issue in 2015 be increased from EUR 0,8 million to EUR 65,8 million to be able to respond to an unexpected rise in the demand for coins.

Je me contenterai d’émettre deux remarques, que j’ai déjà expliquées au Premier ministre, mais dont le président Barroso voudra peut-être également prendre note.
I should only like to say two things, which I already mentioned to the Prime Minister but perhaps President Barroso could take them on board as well.

Mon parti reconnaît que le ministre peut émettre des directives d'urgence, mais il n'acceptera pas que ce projet de loi donne aux fonctionnaires le droit d'émettre des directives d'urgence.
My party accepts that the minister can issue such directions, but does not accept that the bill grants such authority to officers.

Nous voulons nous assurer que dans un cas pareil, si nous voulons intervenir et demander au ministre de formuler une injonction, ou si le public peut, comme nous le recommandons, avoir la possibilité comme le ministre d'émettre une injonction pour un projet qui n'est pas conforme à la LCEE, il y ait un recours, une plainte publique qui peut faire l'objet d'un examen, pour veiller à ce que des situations comme celle présentée dans cette caricature ne se reproduisent plus.
We need the public to ensure that if we have a situation like this, where we want to intervene and ask the minister to place an injunction, or if the public has, as we recommend, the same provision as the minister to place an injunction on a project that isn't in compliance with CEAA, there is some recourse for filing a public grievance or making sure we review it, coming back and ensuring that situations like that depicted in this cartoon aren't repeated in the future.

Il convient d'observer à cet égard que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme peuvent faire l'objet de recours individuels directs tandis que dans le cadre de la Charte sociale européenne le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ne peut émettre que des recommandations sur la base des rapports présentés par les États signataires.
It should be noted in this connection that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights can be subject to direct complaints even by individuals, while in the case of the European Social Charter, the Committee of Ministers of the Council of Europe can only issue recommendations on the basis of reports submitted by the signatory states.

En cas de défaut de paiement du plein montant des redevances dues, le ministre peut émettre un avis de dénonciation du contrat, ou le conseil de la première nation au bénéfice de laquelle les redevances doivent être payées peut par résolution écrite donner au ministre l'instruction d'émettre un tel avis et, si le plein montant des redevances dues n'est pas payé dans les 60 jours, le contrat sera considéré comme ayant été dénoncé et le titulaire sera considéré comme ayant renoncé à tous les droits afférents.
Upon the failure to pay the full amount of royalties owing, the Minister may, or the council of the first nation for whose benefit the royalties are to be paid may by written resolution direct the Minister to, issue a notice of cancellation of a contract and, in the event the full amount of royalties owing are not paid within 60 days, the contract shall be deemed cancelled and all rights of the contract holder thereunder forfeited.