Vertaling van "ministre peut retenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la discussion de groupe: Le Canada peut-il maintenir son identité culturelle face à la mondialisation?, Osgoode Hall Law School, Université York
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of a panel discussion: Canada maintain its cultural identity in the face of globalization?, Osgoode Hall Law School, York University

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Dans le cas où, à un moment donné, une personne ne se conforme pas ou cesse de se conformer au paragraphe (6), le ministre peut retenir comme garantie, sur un montant qui peut être payable à la personne en vertu de la présente partie, ou qui peut le devenir, un montant ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :
(7) Where, at any time, a person referred to in subsection (6) fails to give or maintain, as required under that subsection, security in an amount satisfactory to the Minister, the Minister may retain as security, out of any amount that may be or may become payable under this Part to the person, an amount not exceeding the amount by which

(4) L’agent — ou la personne habilitée à exercer les pouvoirs du ministre prévus à l’article 25 — est tenu de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande; s’il ne procède pas au traitement de la demande, il peut, conformément aux instructions du ministre, la retenir, la retourner ou en disposer.
(4) Officers and persons authorized to exercise the powers of the Minister under section 25 shall comply with any instructions before processing an application or request or when processing one. If an application or request is not processed, it may be retained, returned or otherwise disposed of in accordance with the instructions of the Minister.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité dans une province verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une pension ou une allocation en vertu de la présente loi avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une pension ou une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut retenir une somme sur tout versement rétroactif de pension ou d’allocation et payer au gouvernement de cette province une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit le ministre à effectuer cette retenue et ce paiement.
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provincial or municipal authority in a province pays a person any advance, assistance or welfare payment for a period that would not be paid if a pension or an allowance under this Act had been paid for that period and subsequently a pension or an allowance becomes payable or payment of a pension or an allowance may be made under this Act to that person for that period, the Minister may deduct from any retroactive payment of pension or allowance and pay to the government of the province an amount not exceeding the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if that person had, on or before receiving the advance, assistance or welfare payment from the government of the province or the municipal authority, consented in writing to the deduction and payment.

Selon la section 2.2.3, le ministre peut retenir des fonds qui seraient autrement versés en vertu de l’accord si le conseil refuse de fournir au ministre les états financiers vérifiés exigés.
Section 2. 2.3 provides that the Minister may withhold funds otherwise payable under the agreement if the Council fails to provide to the Minister the audited financial statements required under the agreement.

À l’heure où nos frontières méditerranéennes, et je pense ici à Lampedusa et aux Îles Canaries, sont incapables de retenir le flux d’immigrants économiques, l’Europe refuse toujours d’admettre que l’on ne peut pas, et ce sont les paroles d’un Premier ministre socialiste, porter toute la misère du monde sur ses épaules.
At a time when our Mediterranean borders – one thinks of Lampedusa and the Canary Islands – cannot hold back the floods of economic migrants, Europe is still unwilling to admit that we cannot – and it was a Socialist Prime Minister who put this so aptly – bear the misery of all the world on our shoulders.

selon la section 2.2.3, le Ministre peut retenir des fonds qui seraient autrement versés en vertu de l’accord si le Conseil refuse de fournir au Ministre les états financiers vérifiés exigés.
Section 2. 2.3 provides that the Minister may withhold funds otherwise payable under the agreement if the Council fails to provide to the Minister the audited financial statements required under the agreement.